Algérie : Loi de Finances 2018 et Décrets exécutifs 2017 et 2018

La Loi de Finances pour 2018 en Algérie, dont certaines mesures sont présentées ci-après, a été adoptée par le parlement le 26 novembre 2017. Elle a été publiée au Journal officiel le 28 décembre 2017.

Les principales mesures des Décrets exécutifs sont également indiquées ci-après. Deux Décrets exécutifs publiés en novembre et décembre 2017 apportent des précisions sur les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules, ainsi que sur les matériels importés en admission temporaire. Un Décret exécutif en date du 7 janvier 2018 dresse la liste des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation.

Nous vous présentons une synthèse des mesures importantes de la Loi et des Décrets exécutifs. Il convient de se référer au texte intégral pour appréhender l’ensemble des autres mesures prévues.

Solde de liquidation de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS)

La Loi de Finances pour 2018 prévoit que le solde de liquidation de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) est désormais acquitté au moyen de la déclaration mensuelle (série G50) du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration annuelle (30 avril). Le solde est donc payé lors de la déclaration mensuelle du mois d’avril à souscrire au plus tard le 20 mai de l’année concernée.

Obligations déclaratives des sociétés étrangères soumises au régime de la retenue à la source

Il est désormais prévu que les sociétés étrangères intervenant temporairement en Algérie dans le cadre de contrats de prestations de services, assujetties à une retenue à la source de 24 %, devront déposer une déclaration annuelle spécifique (série G n°06) au plus tard le 30 avril.

A défaut, une amende fiscale d’1 million de dinars (7 k€) sera appliquée. De même, le défaut de production de l’état des sommes versées à des tiers, dans un délai de 30 jours à partir de la notification d’une mise en demeure, entraînera l’application d’une amende fiscale de 10 millions de dinars (71 k€).

Unification des taux de retenue à la source applicable aux dividendes

La Loi de Finances pour 2018 prévoit que le taux de retenue à la source applicable à la distribution des dividendes à des résidents est aligné sur celui applicable aux non-résidents.

Il est désormais fixé à 15 % (sous réserve de l’application des dispositions d’une convention fiscale).

Répression de l’abus de droit

La Loi de Finances pour 2018 modifie substantiellement le Code des procédures fiscales algérien en modifiant la définition de l’abus de droit et en précisant les contours de la procédure de répression de l’abus de droit.

Seront désormais constitutifs d’un abus de droit, les actes qui ont soit un caractère fictif, dissimulant leur portée véritable, soit qui visent à créer une situation juridique purement artificielle et qui n’ont pour but que le bénéfice d’avantages fiscaux, ou d’éluder ou de minorer l’impôt.

Dans le cadre d’une vérification, les actes constitutifs d’un abus de droit ne seront pas opposables à l’administration fiscale, qui peut les écarter et les requalifier en leur donnant leur véritable caractère.

Le législateur a également prévu la création d’un Comité d’examen des abus de droit chargé d’arbitrer les désaccords en matière de rectification à la demande du contribuable, en rendant des avis dans les 30 jours à compter de la réception de la notification. L’administration fiscale aura aussi la possibilité de le saisir avant l’établissement du rôle.

Autre nouveauté de la Loi de finances pour 2018 : la mise en place d’une procédure de rescrit fiscal en matière d’abus de droit. Dorénavant, le contribuable pourra consulter l’administration fiscale préalablement à un contrôle fiscal par le biais d’un rescrit. Il est précisé dans la Loi de Finances pour 2018, que la procédure d’abus de droit ne sera pas applicable au contribuable en l’absence de réponse de l’administration fiscale au rescrit fiscal dans un délai de 4 mois à compter de la date de sa saisine.

La Loi de Finances pour 2018 instaure également un principe de solidarité des parties à l’acte d’abus de droit. Celles-ci seront tenues solidairement avec le contribuable redressé, à la restitution d’une créance indue, au paiement des majorations et aux sanctions pénales appliquées pour manœuvres frauduleuses.

Enfin, la Loi de Finances pour 2018 renforce les garanties des contribuables en imposant au vérificateur, d’informer au préalable le contribuable vérifié de la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix, sous peine de nullité de la procédure d’imposition.

Extension de l’obligation de documentation des prix de transfert

La Loi de Finances pour 2018 prévoit que toute entreprise qui réalise des transactions intragroupe transfrontalières a désormais l’obligation de fournir une documentation relative aux prix de transfert. Auparavant, seules les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises « DGE » étaient soumises à cette obligation

Une amende de 2 millions de dinars (14 k€) sera appliquée en l’absence de cette documentation.

De même, les entreprises qui tiennent une comptabilité consolidée ont désormais l’obligation de la mettre à la disposition des agents vérificateurs à leur demande.

Aménagements du régime douanier à l’importation

Institution d’une contribution de 1 %

La Loi de finances pour 2018 instaure une nouvelle contribution solidaire au taux de 1 % aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie.

Cette contribution sera perçue et recouvrée selon les modalités de recouvrement applicables en matière de droits de douane. Elle sera ainsi payée au receveur des douanes au moment de la souscription de la déclaration d’importation.

Interdiction temporaire d’importation de certaines marchandises

Le Décret exécutif n°18-02 du 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation, dresse une liste de marchandises dont l’importation est temporairement suspendue jusqu’au rétablissement de l’équilibre de la balance de paiements.

Cette liste comporte 851 positions tarifaires et inclut de nombreuses denrées alimentaires.

Le Décret prévoit également l’interdiction d’importer des équipements ménagés comme certains types de réfrigérateurs, de congélateurs et de machines à laver, ainsi que certains ciments, des téléphones mobiles, tracteurs et certains types de mobiliers.

Précisions apportées au régime d’admission temporaire

Le Décret exécutif n°17-353 du 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire, prévoit que le régime de l’admission temporaire en suspension partielle est accordé aux matériels importés par des opérateurs non-résidents au titre des contrats de production, d’exécution de travaux ou de transport en trafic interne, conclus avec un opérateur de droit algérien, ou un organisme étranger régulièrement établi sur le territoire national.

Il est précisé que ce régime est désormais accordé aux opérateurs résidents ou établis dans le territoire national qui ont :

  • Un contrat de mise à disposition des matériels à titre gracieux, conclu avec un opérateur non résident ou établi, en dehors du territoire national
  • Un contrat de location de matériels, conclu avec un opérateur non résident ou établi, en dehors du territoire national, avec lequel il n’existe aucun lien au sens du Code des Douanes, ou que ce lien n’ait pas eu une incidence sur le prix de la location. Une autorisation du département ministériel concerné est requise.

Le Décret prévoit que le taux applicable en matière de droits et taxes exigibles est désormais fixé à 3 % par mois ou fraction de mois, sans que le montant total des droits et taxes éligibles sur les matériels importés et placés sous le régime de l’admission temporaire en suspension partielle à percevoir, ne soit supérieur à celui qui aurait été dû, si ces matériels avaient fait l’objet d’une mise à la consommation à la date à laquelle ils ont été placés sous ledit régime.

Nouvelles modalités d’exercice de l’activité de production et de montages de véhicules

Le Décret exécutif n°17-344 du 28 novembre 2017 fixe les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules.

Un cahier des charges exclusif est annexé au Décret et prévoit les conditions et les modalités à respecter par un constructeur automobile pour développer l’activité d’assemblage et de montage de véhicules en Algérie.

Ainsi, un délai de 12 mois est accordé aux constructeurs qui se trouvent déjà en phase de production pour leur permettre de se conformer aux dispositions du nouveau Décret. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux producteurs de véhicules auxquels sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial du Ministère de la Défense Nationale.

Par ailleurs, le projet de montage doit obligatoirement être réalisé en partenariat avec un constructeur de rang mondial.

Le Décret prévoit que l’activité de montage de véhicules est ouverte aux opérateurs constitués sous formes de sociétés commerciales, conformément à la législation en vigueur, attestant d’un minimum de 3 années d’expérience dans le secteur automobile et titulaire d’un agrément définitif de concessionnaire automobile délivré par le Ministre chargé de l’Industrie.

L’accès à l’activité est conditionné à la souscription au cahier des charges, et l’obtention d’une autorisation provisoire, puis d’un agrément délivré par le Ministre chargé de l’Industrie. Cet agrément est définitivement délivré à la suite des visites d’inspection sur site par les services du Ministère de l’Industrie pour s’assurer du respect des engagements souscrits par le constructeur.

Le constructeur postulant doit également présenter une étude technico-économique détaillée, qui couvre une période de 5 ans et qui précise l’évolution de l’intégration, les emplois prévus, le plan d’investissement et de financement ainsi que les niveaux d’exportation envisagés.

Enfin, le bénéfice du régime fiscal préférentiel prévu pour les collections destinées aux industries de montage et celle dite CKD est désormais subordonné au respect des taux d’intégration minimum de 15 % après la troisième année d’activité, de 40 % à 60 % après la cinquième année.

Photo de Jean Bernardini
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]