Algérie – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017

Brèves fiscales

Dispositions de la Loi de Finances pour 2017 -Loi n°16-14 du 28 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 (sauf disposition contraire, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est fixée au 1er janvier 2017)

Dispositions relatives à la TVA

Champ d’application de la TVA

La Loi de Finances pour 2017 soumet à la TVA les sommes perçues par les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et intervenant dans le cadre de certains contrats de prestations de services.

Les contrats concernés sont ceux soumis à la retenue à la source d’impôt sur les bénéfices de société («IBS») de 24% et dont l’assiette de calcul de la retenue bénéficie de réduction de taux ou d’abattement.

Au titre des opérations bénéficiant d’un abattement on peut relever :

  • les loyers payés dans le cadre d’un contrat de crédit-bail international : abattement de 60% (soit un taux de retenue à la source d’IBS de 9,60%)
  • les redevances ou contrats portant sur l’utilisation de logiciels informatiques : abattement de 80% (soit un taux de retenue à la source d’IBS de 4,80%)

Nouveaux taux de TVA

Les taux de TVA applicables sont modifiés comme suit :

  • le taux normal passe de 17% à 19%
  • le taux réduit passe de 7% à 9%

L’application des nouveaux taux se fait comme suit :

 

Opérations viséesTaux applicables
Prestations de servicesApplication des nouveaux taux de 9 % et 19 %, à compter du 1er janvier 2017.
Application des anciens taux de 7 % et 17 % aux prestations de services exécutées avant le 1er janvier 2017 et encaissées avant le 1er avril 2017.
Travaux immobiliersApplication des nouveaux taux de 9 % et 19 % sauf pour les contrats achevés avant le 1er janvier 2017.
Achat, reventeet productionAucune régularisation à opérer.
Marchés publics (services ou travaux)Application des anciens taux de 7 % et 17 % jusqu’à l’achèvement des travaux ou prestations, pour les contrats conclus et dont l’exécution a débuté avant le 31 décembre 2016.
Application des nouveaux taux de 9 % et 19 % pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2017 et dont l’exécution débute après cette date.
Application des nouveaux taux de 9 % et 19 % aux avenants éventuels à ces contrats conclus à compter du 1er janvier 2017 et ayant une incidence financière.

 

Remboursement du crédit de TVA

Auparavant, les demandes de remboursement devaient être introduites dans un délai de douze mois à compter du dernier jour du trimestre au titre duquel s’est constitué le crédit.
Dorénavant, les demandes doivent être introduites au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre au titre duquel le remboursement est sollicité.

 

TrimestresDélai d’introduction des demandes de remboursement TVA
Premier trimestre
(Janvier-février-mars)
Avant le 20 avril
Deuxième trimestre
(Avril-mai-juin)
Avant le 20 juillet
Troisième trimestre
(Juillet-août-septembre)
Avant le 20 octobre
Quatrième trimestre
(Octobre-novembre-décembre)
Avant le 20 janvier

 

Documentation prix de transfert

L’amende sanctionnant le défaut de présentation ou la présentation incomplète de la documentation justifiant les prix de transfert a été relevée à 2.000.000 DZD (soit 17.100 €, avec 1 €= 0,00855 DZD au 01/01/2017).

Comptabilité analytique

La Loi de Finances pour 2017 prévoit que les contribuables qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et qui doivent déposer une documentation de prix de transfert, doivent désormais tenir une comptabilité analytique.

Importations

Financement des importations

La Loi de Finances pour 2017 abroge les dispositions selon lesquelles, le paiement des importations s’effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire.

Désormais, les importations de biens et services au titre des opérations du commerce extérieur peuvent être réalisées suivant tous les modes de règlement admis (CREDOC, REMDOC, Transfert libre, etc.).

Médicaments importés

La Loi de Finances pour 2017 étend la réfaction de 30% du CA taxable en matière de taxe sur l’activité professionnelle (TAP) aux opérations de vente portant sur les médicaments importés.

Sursis légal de paiement

Dorénavant, les réclamations contentieuses sont introduites soit :

  • en dispense de paiement des montants contestés, sous réserve de constitution de garantie
  • ou en sursis légal de paiement, contre l’acquittement d’un montant égal à 30 % des impositions contestées

Echéancier de paiement en matière de recouvrement d’impôts

Le Receveur des impôts doit désormais accorder un échéancier de paiement à tout redevable qui en fait la demande pour un délai de 36 mois avec un versement initial minimum de 10 % du montant de la dette fiscale.

Autres nouveautés fiscales

Protocole d’accord avec la France

L’Assemblée nationale française a adopté, le 1er février 2017, le Protocole d’accord sur la sécurité sociale signé avec l’Algérie le 10 avril 2016. Il modifie l’accord originel du 1er octobre 1980.

FATCA

La Convention entre l’Algérie et les Etats-Unis sur l’échange des informations fiscales et financières des ressortissants américains (FATCA) signée le 13 octobre 2015 est entrée en vigueur le 18 janvier 2017.

Conventions fiscales

Mauritanie

La Convention fiscale de lutte contre les doubles impositions entre l’Algérie et la Mauritanie, signée le 11 décembre 2011, est entrée en vigueur le 4 novembre 2016. Elle ne s’applique toutefois qu’à compter du 1er janvier 2017.

Royaume-Uni

La Convention fiscale de lutte contre les doubles impositions entre l’Algérie et le Royaume Uni signée le 18 février 2015 est entrée en vigueur le 16 juin 2016.

Elle s’applique à compter du 16 juin 2016 pour les clauses relatives à l’assistance mutuelle pour le recouvrement, l’échange d’information et la procédure amiable.

Elle s’applique toutefois de manière différée s’agissant :

  • des retenues à la source et les autres taxes (à compter du 1er janvier 2017)
  • de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (pour les exercices ouverts au ou après le 1er avril 2017)
  • de l’impôt sur le revenu et les plus-values (à compter du 6 avril 2017)

Arabie Saoudite

La Convention fiscale de lutte contre les doubles impositions signée le 19 décembre 2013 entre l’Arabie Saoudite et l’Algérie est entrée en vigueur le 1er mars 2016. Elle ne s’applique que depuis le 1er janvier 2017.

Sénégal

D’après un communiqué du Gouvernement sénégalais, le Sénégal a l’intention de conclure une Convention fiscale de lutte contre les doubles impositions avec l’Algérie.

Kazakhstan

Le Gouvernement algérien a publié un communiqué de presse indiquant que des négociations sont en cours avec les autorités du Kazakhstan afin de conclure une Convention fiscale de lutte contre les doubles impositions.

Assainissement des dettes fiscales

Le 13 juillet 2016 le Ministre des Finances a publié une Instruction relative aux modalités d’application du dispositif de la Loi de Finances pour 2015 relatif à l’assainissement des dettes fiscales, qui vise à consentir une remise intégrale des pénalités de recouvrement au profit des contribuables qui procèdent au paiement intégral de leurs dettes fiscales.

L’Instruction précise le champ et les conditions d’application de la mesure, les conditions de forme de la demande, la détermination du montant à acquitter, le délai d’application et les modalités d’annulation des pénalités de recouvrement.

Modalités d’application de l’obligation de réinvestissement

Les modalités d’application de l’obligation de réinvestissement pesant sur les contribuables bénéficiant d’exonérations ou de réductions d’impôt dans la phase d’exploitation prévue dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement ont été fixées par l’Arrêté interministériel du 28 novembre 2016.

Pour rappel, les sociétés qui bénéficient d’exonérations fiscales doivent réinvestir, à partir de l’exercice 2016, 30% de la part des bénéfices correspondants aux exonérations consenties dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement au titre de la TAP et de l’IBS.

Le délai de réinvestissement est fixé à quatre ans à compter de la date de la clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel.

Toutefois, les bénéfices atteints par la prescription au 31 décembre 2015, qui n’ont pas fait l’objet de réinvestissement, doivent être réinvestis à hauteur de 30%, avant le 31 décembre 2016. Le détail du réinvestissement doit être joint à la déclaration des résultats à souscrire avant le 30 avril 2017.

Le dispositif complémentaire de réinvestissement des avantages fiscaux et parafiscaux institué par la Loi de Finances complémentaire pour 2009 a été abrogé.

Déductibilité des dépenses de recherche et de développement

La liste des activités de recherche et développement en entreprise ouvrant droit à un abattement de 10% du montant des bénéfices, dans la limite de 100.000.000 DZD (soit 855.000 €), a été fixée par l’Arrêté interministériel du 10 juillet 2016 publié au Journal Officiel N°54 du 14 septembre 2016.

Les entreprises sont tenues de déclarer le montant engagé à l’Institution nationale chargée du contrôle de la recherche scientifique au niveau du Ministère chargé de la Recherche scientifique. Après la déclaration du montant engagé et la validation de la recherche, une attestation est délivrée aux entreprises dans un délai de 45 jours.

Selon cet Arrêté, les activités de recherche et de développement, sont définies comme toute activité portant sur la création ou l’amélioration d’un produit, d’un procédé, d’un «process», d’un programme ou d’un équipement, devant subir une amélioration substantielle et qui ne résulte pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes.

Les dépenses, engagées dans le cadre de la recherche et développement, sont admises en déduction lorsqu’elles sont :

  • engagées dans une activité figurant dans la liste jointe à l’Arrêté précité
  • appuyées d’un engagement de réinvestissement adressé à l’Administration fiscale
  • approuvées par le Ministère de l’Enseignement supérieur

Brèves juridiques

Loi relative à l’investissement

La Loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement remplace l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement.

La règle du « 51/49 »

La règle communément appelée du « 51/49 » prévue à l’ordonnance précitée n’a pas été reprise par la Loi n°16-09 mais elle figure à la Loi de Finances pour 2016. Dès lors, les activités de production de biens et services par des étrangers restent subordonnées à la constitution d’une société dont le capital ne peut être détenu à plus de 49 % par des investisseurs étrangers.

Le droit de préemption de l’Etat est modifié pour être élargi aux cessions dites indirectes portant sur 10% du capital d’entreprises étrangères détenant elles-mêmes des sociétés algériennes.

Bénéfice d’avantages à l’investissement

La Loi n°16-09 vise non seulement les investissements étrangers mais également les investissements nationaux dans le cadre d’activités de production de biens ou de services.

La Loi fixe une liste d’investissements éligibles aux avantages parmi lesquels les investissements de création (hors restructuration ou privatisation), les investissements de réhabilitation, les biens constituant des apports extérieurs en nature dans le cadre d’une délocalisation étrangère, les biens pris en crédit-bail international introduit dans le territoire national à l’état neuf selon les modalités prévues dans un texte réglementaire à paraître.

Les phases de réalisation et d’exploitation des investissements sont assorties d’avantages sous forme d’exonération de droits de douanes et de TVA (pour certains biens) ou d’IBS pendant une certaine durée (3 ans). Une exonération de taxe foncière sur 10 ans est aussi possible.

Ces avantages s’appliquent à tout investissement éligible.

Il est aussi prévu des avantages supplémentaires (extension des périodes d’exonérations) réservés à des activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois.

Enfin, des avantages exceptionnels, établis par convention entre l’Etat et l’investisseur, peuvent s’appliquer pour les investissements porteurs d’un intérêt particulier pour l’économie algérienne.

Le cumul d’avantages prévus par la présente Loi avec des avantages de même nature prévus par d’autres dispositions du droit interne est impossible. L’investisseur ne peut bénéficier que de l’avantage le plus favorable.

Les formalités administratives pour bénéficier desdits avantages sont simplifiées. Désormais, une simple attestation fournie après enregistrement auprès de l’agence nationale pour le développement de l’investissement permet de solliciter l’application des avantages.

Ces avantages ne s’appliquent pas rétroactivement pour les investissements éligibles sauf demande expresse de l’investisseur.

Enfin, le Gouvernement peut autoriser au cas par cas le recours au financement extérieur pour des projets indispensables à la réalisation d’investissements stratégiques par des entreprises de droit algérien.

Loi d’orientation sur le développement des PME

La Loi n°17-02 du 10 janvier 2017 portant Loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise abroge les dispositions de la Loi n°01-18 du 12 décembre 2001.

Cette Loi définit les PME comme des entreprises de production de biens et/ou services qui emploient jusqu’à 250 salariés et qui réalisent un CA annuel n’excédant pas 4.000.000.000 DZD (soit 34.200.000 €) ou ayant un total de bilan inférieur à 1.000.000.000 DZD (soit 8.550.000 €). Les PME visées par la mesure doivent respecter un critère d’indépendance (i.e. ne pas être détenues à plus de 25% par une ou plusieurs autres entreprises ne répondant pas à la définition de PME).

Les entreprises qui répondent à ces critères bénéficient de mesures d’aide et de soutien notamment au titre des passations des marchés publics, de subventions et d’aides matérielles (sous conditions).

Une agence chargée de la mise en oeuvre de la stratégie de développement des PME est aussi mise en place. Ses missions, son organisation et son fonctionnement seront précisés par voie réglementaire.

La Loi prévoit déjà que cette agence, appuyée par des structures locales, est chargée de mettre en oeuvre la politique de développement de la sous-traitance et de mettre en place un système d’information des PME permettant la prospection et l’aide à la décision.

Les PME souhaitant bénéficier des dispositions de la Loi doivent réaliser une déclaration d’identification périodique auprès de l’agence.

Photo de Yves Madre
Yves Madre

Yves a commencé sa carrière en tant qu’avocat au barreau de Paris et exercé pendant près de dix ans une activité à la fois de conseil et de contentieux. Il […]

Photo de Jean Bernardini
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]