Alerte Brexit : Les autorités françaises de sécurité sociale limitent les effets de l’accord de retrait au détriment des salariés détachés entre la France et le Royaume-Uni

Rappel des règles applicables aux salariés détachés ou pluriactifs

L’accord de retrait signé le 24 janvier 2020 prévoit dans son article 30 que les citoyens de l’UE ou du Royaume-Uni, qui exercent une activité salariée ou non salariée au Royaume-Uni ou dans un Etat-membre au 31 décembre 2020 et qui sont soumis à la législation d’un Etat-membre sur la base du titre II du règlement (CE) n°883/2004 sont couverts aussi longtemps qu’ils continuent à se trouver sans interruption dans cette situation. Ainsi, les salariés concernés peuvent bénéficier de l’article 16 du même règlement pour un détachement de plus de 24 mois et pouvant atteindre, en pratique, jusqu’à 5 ans.

L’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 intègre un Protocole de sécurité sociale qui reprend l’esprit du Règlement (CE) n°883/2004 mais limite strictement le détachement à 24 mois, sans possibilité de dérogation exceptionnelle.

Une position française inédite

Les autorités françaises de sécurité sociale ont récemment entériné la décision de limiter l’application de l’article 30 de l’accord de retrait au 30 juin 2021.

Par conséquent, à compter du 1er juillet 2021, il ne sera plus possible, pour les salariés détachés pour une période excédant 24 mois, de se voir appliquer les règlements de coordinations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

En pratique, les autorités françaises refuseraient donc toute demande d’extension du maintien au régime de sécurité sociale au-delà du 30 juin 2021 sur la base des règlements européens de coordination de sécurité sociale.

Cependant, les autorités ont indiqué que les salariés concernés pourraient continuer de bénéficier du détachement prévu par l’accord de commerce et de coopération, sans que ne soit appliqué de délai d’interruption entre les deux périodes de détachement. Pour mémoire, le détachement est limité à 24 mois et ne nécessite pas de procédure d’accord de l’autre Etat.

Ainsi, un salarié détaché entre la France et le Royaume-Uni pourrait bénéficier d’un maintien au régime de sécurité sociale du pays d’origine pour une durée maximale de 4 ans, et non plus de 5 ans, comme cela est possible dans le cadre des règlements de coordinations de sécurité sociale.

Enfin, les autorités françaises ont communiqué uniquement sur une limitation du paragraphe 1 de l’article 30 de l’accord de retrait, aucune limitation n’a été évoquée pour les autres situations couvertes par cet article.

A ce jour, la position française ne semble pas partagée par d’autres Etats membres. Si elle se confirme, elle aura un impact sur la politique de mobilité des sociétés car ces dernières devront anticiper les conséquences de détachements limités à quatre années.

 

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Christina Melady

Christina Melady, Avocat Associée, possède 23 années d’expérience en fiscalité individuelle auprès des entreprises et des particuliers. Christina est spécialisée dans la mise en place de schémas d’intéressement des salariés […]

Fatia Bouteiller

Fatia Bouteiller a rejoint Taj en 2017 pour renforcer l’équipe Immigration. Fatia dispose d’une expérience de 15 ans en mobilité internationale dans les domaines du droit de l’immigration, de l’expatriation […]

Aude Barrans

Manager au sein de l’équipe Mobilité Internationale spécialisée sur les questions de sécurité sociale et d’immigration, Aude Barrans conseille, au quotidien, les sociétés dans le cadre de l’immigration professionnelle de […]