Aides d’Etat & Covid-19 : devoir de vigilance des entreprises ou le nœud gardien des régimes d’aides

A l’issue de plus d’un an de soutien des autorités publiques aux entreprises dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, des difficultés pratiques usuelles de suivi par les entreprises du respect des plafonds d’aide maximum se réitèrent.

Le suivi des différentes aides perçues au niveau du groupe tenant compte de l’ensemble des entités contrôlées et des modifications successives du cadre applicable peut s’avérer laborieux s’il n’a pas été mis en place en amont.

Rappelons que la Commission européenne assouplit les règles en la matière au fil des mois et accroît les possibilités de soutien des Etats à la faveur des entreprises comme le montre sa dernière communication adoptée en janvier 2021.

Le cadre temporaire prolongé jusque fin 2021

Le 28 janvier dernier, la Commission européenne a annoncé une cinquième modification de l’encadrement temporaire des aides d’Etat pour soutenir l’économie face à l’épidémie de COVID-19. Lors des quatre modifications précédentes, la Commission avait déjà accru les possibilités de soutien public et repoussé la date d’expiration du régime.

Une fois encore, constatant la persistance de la crise, elle en a reporté l’expiration au 31 décembre 2021.

En outre, il est à présent permis aux Etats membres de convertir les instruments remboursables (prêts, garanties et avances remboursables par exemple) en d’autres formes d’aides telles que des subventions directes. Enfin, le retrait temporaire de tous les pays de la liste des pays à « risque commercial » au titre de la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme a été prolongé (31/12/2021 également).

La mesure phare de cette nouvelle communication est la revue à la hausse des plafonds d’aide.

Un plafond général d’aide relevé à 1,8 millions d’euros

Cette cinquième modification de l’encadrement temporaire des aides COVID-19 se distingue des précédentes par un rehaussement significatif des montants maximum pouvant être accordés par les Etats au titre de ce régime spécifique.

Ainsi le montant maximal d’aide pouvant être accordé aux entreprises passe de 800 000 euros à 1,8 millions d’euros, tandis que les plafonds propres aux secteurs agricoles et de la pêche sont doublés. À noter que ces montants s’apprécient au niveau du groupe économique et non de l’entité juridique seule.

Enfin les entreprises sévèrement touchées par la crise du COVID-19 (perte de chiffre d’affaires supérieur à 30 % au cours de la période éligible) peuvent recevoir des aides d’État allant jusqu’à 10 millions d’euros contre 3 millions auparavant.

La Commission a approuvé en mars dernier le nouveau régime d’aide COVID-19 se conformant au nouveau dispositif (Aides d’État n°SA.62102, précédemment n°SA.56985).

Pour en savoir plus : Cinquième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Photo de Lucille Chabanel
Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

Marion Oliviero

Avocate dotée d’une formation en droit fiscal, Marion conseille ses clients en matière de dispositifs de soutien à la R&D, ainsi que de soutien aux projets environnementaux et industriels. Dans […]