Agrément au CIR et éligibilité des projets

Un projet utilisé avec succès comme support d’une demande d’agrément auprès du Ministère de la Recherche a par la suite été jugé non éligible lors d’expertises menées par des experts du Ministère dans le cadre d’une procédure de remboursement du CIR sollicité par la société. En effet, l’agrément a « pour seul objet la reconnaissance de la capacité de l’entreprise à mener des travaux de R&D pour le compte de tiers et ne présume pas de la réalisation effective par l’entreprise d’un projet dont les dépenses seraient sans autre condition éligibles au CIR ». La société ne démontre pas ici que son projet est un projet de développement expérimental au sens du CIR (pas de nouveauté, pas de démarche expérimentale afin de lever des incertitudes).

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Thomas Perrin

Thomas Perrin, Avocat Associé, est spécialisé en fiscalité internationale et a pris part à de nombreuses missions impliquant des groupes multinationaux tant français qu’étrangers. Après avoir créé en 2004, puis […]

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Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

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Daniel Briquet

Daniel Briquet, Associé, est Ingénieur de formation et exerce au sein du département R&D. Il conseille régulièrement les grands groupes sur leurs processus de Crédit d’Impôt Recherche. Ancien Directeur Général […]

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Lionel Draghi

Lionel Draghi, Associé et Ingénieur, exerce au sein du département R&D. Expert logiciel chez THALES, fort de plus de 15 ans d’expérience en génie logiciel dans l’industrie, il rejoint le […]

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Laurent Gouzènes

Laurent a plus de 30 ans d’expérience professionnelle dans le monde de l’innovation et de la recherche. Il a été directeur technique et scientifique de plusieurs entreprises, et notamment 18 […]

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Rémi Barnéoud

Rémi cumule plus de 20 ans d’expérience en développement, gestion de projets et conseils stratégiques dans les domaines du logiciel, de l’électronique, de la mécanique et des systèmes de contrôle-commande. […]