Afrique : mesures covid-19 – Tunisie

Update : 27 avril 2020

Mesures Générales

  • Un fonds d’investissement de 500 millions de dinars (dont 100 millions de dinars à souscrire immédiatement), visant à financer les entreprises privées dont l’activité est jugée « stratégique ». Parmi les moyens de financement stables prévus pour ces entreprise, l’injection de quasi-fonds propres (Quasi Equity) notamment pour les entreprises à fort taux d’employabilité.
  • Un fonds d’investissement de 100 millions de dinars à souscrire immédiatement par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), visant à racheter la participation des autres fonds d’investissement dans le capital des entreprises en difficulté et opérant dans des secteurs stratégiques (Crédits Relais).

Concernant le secteur de la santé publique :

  • Mise en place d’un fonds d’investissement de 100 millions de dinars à souscrire immédiatement par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) destiné à l’acquisition des équipements sanitaires pour les hôpitaux et établissements de santé publique.
  • Exonération de la TVA à toutes les sociétés exerçant leurs activités dans le secteur de vente en gros et en détail des médicaments.

Mesures économiques et fiscales

  • Report du dépôt des déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés, à l’exception des sociétés soumises à l’IS au taux de 35%, et ce, jusqu’au 31 mai 2020.
  • La suspension du délai de prescription ainsi que tous les délais relatifs aux contrôles fiscaux et aux taxations d’office durant la période allant du 23 mars 2020 jusqu’au 15ème jour de la levée du confinement total.
  • Restitution du crédit de TVA provenant de l’exploitation :Les entreprises lésées peuvent demander la restitution du crédit de TVA provenant de l’exploitation dégagé par les déclarations mensuelles de la taxe du mois de février à septembre 2020 sans exiger la successivité dudit crédit pendant 6 mois. Cette disposition est applicable aux demandes de restitutions déposées avant le 31 décembre 2020.
  • Autorisation à toutes les sociétés de réévaluer leurs immobilisations bâties et non bâties inscrites au bilan selon leurs valeurs réelles avec l’exonération de la plus-value à condition de ne pas les céder.
  • Report du délai du paiement des vignettes automobiles jusqu’à fin avril 2020.
  • Institution d’une amnistie douanière au titre des infractions douanières au profit des entreprises industrielles ayant subi un jugement ou des PV douanières et qui ont été notifiées avant le 20 mars 2020. Cette amnistie consiste à payer un montant égal à 10% du montant des droits et taxes exigibles.
  • Suspension des délais de prescriptions pour le recouvrement des dettes constatées pour la période allant du 23 mars 2020 jusqu’au 15ème jour de la levée du confinement total.
  • Suspension des pénalités de retard applicables sur les dettes constatées pendant la période allant du 01 avril 2020 jusqu’au 15ème jour de la levée du confinement total.

Concernant les entreprises totalement exportatrices (ETE) :

  • L’autorisation des ETE exerçant leurs activités dans les secteurs d’industrie agroalimentaire et de santé d’écouler 100% de leur production sur le marché local ;
  • L’autorisation des autres ETE d’écouler 50% de leur production sur le marché local.

Concernant les sociétés les plus touchées :

  • Le rééchelonnement des dettes fiscales et douanières sur une période allant jusqu’à 7 ans ;
  • La suspension de l’application des pénalités de retard sur les paiements des impôts sur une période de 3 mois et ce à partir du 1er avril jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • La restitution du crédit de TVA dans un délai ne dépassant pas 1 mois pour les crédits provenant de l’exploitation sans que ce crédit ne soit dégagé au titre de 6 mois consécutifs ;
  • L’obtention immédiate et à titre exceptionnel des attestations de suspension des impôts et taxes à condition de présenter ultérieurement les documents requis pour bénéficier de cet avantage ;
  • Un fond de 500 millions de dinars est alloué au secteur du tourisme, et toutes activités y rattachées, y compris les agences de voyage catégorie 1, restaurants touristiques, entreprises artisanales, secteur du transport et de la culture à travers la mise en place d’un nouveau mécanisme de garantie des nouveaux crédits de gestion, d’exploitation et de maintien. Ces crédits sont octroyés par les banques, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020, et sont remboursables sur 7 ans avec 2 ans de grâce.

Concernant les PME :

  • La Réservation d’une dotation budgétaire de 300 millions de dinars, dédiée au support et soutient des PME ;
  • La mise en place des mécanismes d’application de la prise en charge par l’Etat des intérêts différentiels dus par les entreprises, au titre des crédits d’investissements, allant jusqu’à 3 points de base entre le taux du crédit et le TMM (Loi 2019-47 et décret d’application 2019-1178).

Mesures sociales et de droit du travail

  • Contribution provisoire et exceptionnelle au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat payable lors de la déclaration mensuelle des salaires et pensions du mois d’avril 2020 à payer avant le 28 mai 2020.La contribution provisoire n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
  • Le report de 3 mois du paiement des cotisations sociales relatives au 2ème trimestre 2020. Aucun report n’est applicable concernant le paiement des cotisations du 1er trimestre 2020.
  • Le montant mensuel de l’indemnité exceptionnelle et provisoire accordée à certaines catégories de travailleurs indépendants et salariés est fixé à 200 dinars
  • Pour les entreprises les plus touchées, la mise en place, au niveau de la présidence gouvernementale, d’une cellule d’accompagnement visant à préserver les emplois et garantir les droits des travailleurs.
  • La suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
  • La retenue d’un jour de travail au titre du mois d’avril 2020 au profit du budget de l’Etat (hors entreprise lésée)

Prochaines étapes

  • Le JORT n°32 du 14 avril 2020 a précisé la notion d’entreprise lésée
  • L’entreprise est lésée dès lors qu’il y a une suspension provisoire partielle ou totale de l’activité dû au COVID-19 et qu’elle soit affiliée à la CNSS . Sont exclues de cette définition, les entreprises ainsi que ses salariés ayant obtenu une autorisation pour poursuivre leur activité
  • L’entreprise lésée doit justifier à l’inspection de travail de
    • Faire bénéficier l’ensemble des salariés ou une partie d’eux du solde de repos annuel payé ;
    • Faire bénéficier l’ensemble des salariés ou une partie d’eux du repos annuel payé d’une manière anticipée ;
    • La prise en charge par l’employeur de la totalité ou d’une partie du salaire durant la période d’arrêt provisoire total ou partiel de l’activité de l’entreprise.

Votre contact pour la Tunisie : Sonia Louzir

 

Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]

Laure-Agnès Mollard-Cadix

Laure-Agnès est Avocat Senior en droit fiscal basée à Paris, spécialisée en droit fiscal français et international. Laure-Agnès a rejoint Taj, Société d’avocats en 2017, après un stage de 6 mois […]