Afrique : mesures covid-19 – Maroc

Update : 28 avril 2020

Mesures Générales

  • Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 20 mai 2020.
  • Prolongation de la suspension des délais légaux et règlementaires pendant la durée de l’état d’urgence.

Mesures économiques et fiscales

  • Mise en place d’un crédit à taux zéro pour les autoentrepreneurs impactés par la crise du COVID-19 pouvant atteindre un montant de 15 000 dirhams.
  • Extension du bénéfice du « Damane Oxygène » aux entreprises opérant dans le secteur de l’immobilier dont la trésorerie s’est dégradée à cause de la baisse de l’activité.
  • Nouveau report des délais de dépôt de certaines déclarations fiscales.
  • Traitement comptable dérogatoire pour étaler les dons et les charges relatives à la période de l’état d’urgence sanitaire sur cinq ans.
  • Adoption de la Loi n°27-20 relative à l’introduction de mesures d’assouplissement pour l’approbation des comptes annuels des sociétés anonymes.
  • Possibilité pour les sociétés anonymes de réunir, à distance, leurs dispositifs de délibération dans les conditions de quarantaine, notamment en ce qui concerne l’arrêt des comptes.
  • Mise en place de mesures d’assouplissements visant à éviter aux entreprises bénéficiaires de contrats de marchés publics, le paiement de pénalités de retard de livraison, dont elles ne sont pas responsables.
  • Simplification de la procédure d’octroi des certificats de signature électronique « Barid eSign », après l’obtention de l’accord du Régulateur.

Mesures sociales et de droit du travail

  • Nouveaux critères d’éligibilité de l’indemnité Covid-19 versée au profit des salariés des entreprises en difficultés et assouplissement des procédures de déclaration des salariés affiliés à la CNSS en arrêt provisoire du travail.

Prochaines étapes

  • Réunion du Comité de Veille Economique (CVE) prévue pour le 29 avril 2020.
  • Réflexion sur la relance et la gestion des finances publiques de l’après -Covid-19.

Rappel des instruments légaux prévus par le Code du Travail marocain

Les autorités marocaines ont décrété l’état d’urgence sanitaire et un confinement strict de la population à compter du 20 mars 2020 à 18h et jusqu’au 20 avril 2020 (sous réserve de prorogation). Les entreprises doivent s’assurer que leurs polices d’assurance couvrent leurs salariés en télétravail. En cette période exceptionnelle où la continuité de l’activité et la protection de l’emploi sont prioritaires, voici ce que le Code du Travail marocain prévoit en matière de gestion des ressources humaines et de la relation de travail (*). 

PILOTAGE DES CONGÉS PAYÉS DES SALARIÉS

Principe 

  • Les congés payés sont fixés par l’employeur après concertation avec les salariés et consultation des représentants (le cas échéant)
  • Compte tenu de la situation exceptionnelle, l’employeur devrait pouvoir imposer la prise des congés payés et/ou modifier les dates des congés déjà prévus

Conditions d’application

  • Nécessité d’une concertation préalable (employés et représentants
  • Le salarié ne peut pas renoncer à ses congés payés, y compris contre paiement d’une indemnité compensatrice
  • L’entreprise ne peut pas imposer la prise de congés sans solde

RÉDUCTION TEMPORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL

Principe 

  • L’employeur peut décider unilatéralement de réduire le temps de travail lorsque cela s’avère nécessaire pour se protéger d’une crise passagère

Conditions d’application

  • Nécessité d’une concertation préalable (employés et représentants cas échéant)
  • Durée ne dépassant pas 60 jours par an (continue ou non)
  • Paiement du salaire pour la durée effective du travail, sans être inférieur à 50% du salaire normal (sauf accord écrit du salarié)

FERMETURE PROVISOIRE TOTALE OU PARTIELLE

Principe

  • La fermeture provisoire doit-être justifiée par un motif économique, technologique ou structurel
  • 2 options prévues :
    • Option 1 : avec prise de congés payés des salariés
    • Option 2 : avec suspension des contrats de travail

Conditions d’application

  • Nécessité d’une concertation préalable (employés et représentants cas échéant)
    • Option 1 : avis de l’Inspecteur du Travail requis, versement des salaires pendant la période de CP, maintien des contrats de travail
    • Option 2 : avis de l’Inspecteur du Travail, suspension du versement des salaires, maintien des contrats de travail (ancienneté, grade, etc…)

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Principe et conditions d’applications

  • Communication du projet de licenciement aux représentants des salariés et des syndicats (le cas échéant) et concertation avec ces instances
  • Présentation par l’entreprise d’une demande de licenciement au délégué provincial chargé du travail
  • Demande accompagnée de rapports justifiant les motifs économiques, la situation économique et financière de la société et un rapport du CAC
  • Examen du dossier par une commission provinciale présidée par le gouverneur
  • Autorisation préalable du gouverneur (délai de réponse de 2 mois)

Pour en savoir plus en matière de mobilité salariale : cliquer ici

Vos contacts pour le Maroc: Grégoire Chaste et Marie Petit

 

Jean Bernardini /TAJ
Photo by © Christophe Guibbaud / Capa Pictures
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]

Laure-Agnes Mollard Cadix
Laure-Agnès Mollard-Cadix

Laure-Agnès est avocat, Senior Assistant, en droit fiscal basée à Paris, spécialisée en droit fiscal français et international. Laure-Agnès a rejoint Taj, Société d’avocats en 2017, après un stage de […]