Afrique : mesures covid-19 – Gabon

Update : 24 avril 2020

Mesures générales 

  • Obligation de mettre en œuvre les gestes barrières
  • Interdiction des rassemblements ou des regroupements de plus de dix personnes (marches, meeting, concerts, plages, terrains de sport, cérémonies traditionnelles, veillées mortuaires, célébrations de mariages, évènements familiaux, etc.).
  • Suspension des audiences dans les tribunaux et cours, à l’exception des contentieux essentiels ;
  • Report ou suspension de toute manifestation culturelle, politique ou sportive nationale ou internationale d’importance ;
  • Fermeture des frontières terrestres, maritimes et aériennes.
  • Limitation des déplacements non essentiels dans les villes et vers l’intérieur du pays.
  • Déplacements interdits sur l’ensemble du territoire national entre 19h30 et 6h du matin.
  • Fermeture des restaurants, bars, boites de nuits et assimilés, des marchés (à l’exception des magasins d’alimentation), prêt à porter, motels, cafétérias, bijouteries, etc.
  • Confinement général, à l’exception des activités essentielles listés par le Gouvernement

Mesures économiques et fiscales 

  • Réduction de 50% des patentes et de l’impôt synthétique libératoire pour accompagner les petits commerces et les entreprises de services à la personne.
  • Création d’un guichet de financement d’urgence de 225 milliards de Francs CFA pour répondre immédiatement aux besoins urgents de trésorerie des entreprises.
  • Pour toute entreprise en cessation d’activité ou en grande difficulté liée à la crise, un moratoire sur les échéances de dettes envers les banques s’effectuera sans aucune pénalité.
  • Remises d’impôt accordées aux entreprises citoyennes qui préserveront l’emploi et feront montre de solidarité et d’exemplarité.
  • Défiscalisation de toutes les primes exceptionnelles octroyées aux employés qui exerceront leur activité professionnelle durant la période de confinement.
  • Report des délais de dépôt des déclarations fiscales annuelles (DSF, DAS, documentation prix de transfert et déclarations des résultats d’ensemble soumis à l’IRPP dans les catégories BIC, BNC et BA) au 31 juillet 2020
  • Paiement du solde de l’Impôt sur les Sociétés en 3 mensualités d’égal montant : 
    • 30 avril 2020
    • 31 mai 2020
    • 30 juin 2020

Mesures sociales et de droit du travail

Mesures Travail

  • Sensibilisation des représentants du personnel des leaders syndicaux pour véhiculer les règles de prévention de lutte contre la propagation de la pandémie du COVID-19 auprès du personnel.
  • Limitation du fonctionnement des services aux activités garantissant le bon fonctionnement de l’entreprise et l’activité économique du pays.
  • Annulation de toutes les réunions, colloques, ateliers de plus de 10 personnes autant que possible.
  • Mise en place d’un système de travail par rotation, à temps partiel, de télétravail, adapté à la spécificité de chaque secteur autant que possible.
  • Restriction et régulation des flux des travailleurs au sein des entreprises.
  • Encadrement et régulation du temps de travail en situation de vulnérabilité, de handicap ou de pathologie. Encadrement et régulation du travail des femmes enceintes.
  • Limitation du chômage technique exclusivement aux entreprises fortement impactées par les décisions gouvernementales et après avis des services compétentes du Ministère du travail conformément aux règles du Code du Travail.

Mesures Sociales

  • Mise à disposition d’un montant de 4 milliards de F CFA par mois pour le règlement des factures d’électricité et 2 milliards pour l’ensemble des factures d’eau pour les personnes les plus fragiles et économiquement faibles. Mesure immédiate effective jusqu’à nouvel ordre.
  • Suspension, par les bailleurs, de la perception des loyers des personnes sans revenu, durant le temps du confinement partiel. La liste des personnes bénéficiaires sera arrêtée ultérieurement par le Gouvernement.
  • Mise en place d’un fonds d’aide de 2,5 milliards de Francs CFA pour compenser les pertes des petits propriétaires liées à la précédente mesure.
  • Gratuité des transports terrestres assurés par les compagnies publiques pour l’ensemble des usagers à compter de la semaine du 6 avril 2020 et jusqu’à nouvel ordre.
  • Préservation du pouvoir d’achat des travailleurs par la mise en place d’une allocation de chômage technique. Perception entre 50 et 70% du salaire brut mensuel hors primes.
  • Pour les faibles revenus, compris notamment entre 80 mille Francs CFA et 150 mille Francs CFA, maintien intégral.
  • Création d’un fonds, pour lequel il est demandé à chacun des citoyens, indépendamment de son statut social, de contribuer dans un élan de solidarité.
  • Mise à disposition d’un fonds de 5 milliards de Francs CFA pour la création d’une banque alimentaire.

Prochaines étapes 

  • Prise de textes applicatifs pour l’ensemble des mesures annoncées

Votre contact pour le Gabon: Angela Adibet

Jean Bernardini /TAJ
Photo by © Christophe Guibbaud / Capa Pictures
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]

Laure-Agnes Mollard Cadix
Laure-Agnès Mollard-Cadix

Laure-Agnès est avocat, Senior Assistant, en droit fiscal basée à Paris, spécialisée en droit fiscal français et international. Laure-Agnès a rejoint Taj, Société d’avocats en 2017, après un stage de […]