Afrique : mesures covid-19 – Algérie

Update : 27 avril 2020

Mesures générales

  • Suspension des transports publics, la mise en congé exceptionnel rémunéré d’au moins 50 % des effectifs de chaque institution et administration publique ainsi que le secteur économique public et privé à l’exception de certains secteurs vitaux exclus de cette mesure.
  • Confinement total de certaines régions et le confinement de la wilaya d’Alger de 15 h au lendemain à 7 h.
  • Restriction de la circulation des personnes dans les wilayas concernées par les mesures de confinement, total ou partiel, à l’exception des déplacements nécessaires au fonctionnement optimal des services à caractère sensible destinés à assurer la prise en charge sanitaire ainsi que l’approvisionnement de la population.

Mesures économiques / fiscales

  • Pour les entreprises ne relevant pas de la Direction des Grandes Entreprises:
    • Report de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50 du mois de février et mars  et de paiement des droits et taxes y afférents jusqu’au 20 mai 2020
    • Report de paiement des acomptes provisionnels IRG/IBS jusqu’au 20 juin 2020.
  • Report de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50 du mois de février et mars (en matière d’IRG/salaires) au 20 mai 2020 pour les professions libérales.
  • Déclaration annuelle de résultats (régime du réel) : le délai de souscription de la déclaration annuelle de résultats (bilan et annexes) est prorogé jusqu’au 30 juin 2020.
  • Report de souscription de la déclaration annuelle de revenus (IRG/domicile) jusqu’au 30 juin 2020.
  • Pour les sociétés relevant de la DGE, le délai de souscription de la déclaration annuelle de résultats est prorogé jusqu’au 31 mai 2020. Report de la date limite de paiement de la vignette automobile pour l’année 2020 jusqu’au 31 mai 2020.
  • La Direction des Grandes Entreprises a décidé d’opter pour l’accueil et la réception par email ou par téléphone sur prise de rendez-vous des contribuables relevant de sa structure.
  • La Direction Générale des Douanes met une liste par classement tarifaire, reprenant les grandes catégories des produits, appareils et instruments médicaux, utilisés dans le cadre de la prévention et la lutte contre la propagation du COVID-19, à la disposition des professionnels. Le dédouanement de ces marchandises bénéficiera de la procédure du circuit vert afin de permettre un dédouanement et l’enlèvement accéléré sous réserve de s’engager à finaliser les formalités douanières ultérieurement.
  • Le Centre National du Registre du Commerce informe l’ensemble des commerçants concernés par la modification de leurs extraits de registre du commerce du fait de l’intégration du code électronique que, à cette fin, le délai est prorogé jusqu’au 30 juin 2020.
  • Report de l’application de la TVA au taux zéro, instituée par l’article 42 de la Loi de Finances 2020 devant être mise en application à compter du 1er Avril 2020.
  • Assouplissement des obligations relatives aux formalités bancaires et douanières applicables aux opérations d’importation via la possibilité pour les banques intermédiaires agréées de recevoir les documents relatifs aux dites opérations, appuyés d’un SWIFT de confirmation émanant de la banque expéditrice des documents, par voie électronique.
  • Echéanciers de paiement : les contribuables qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent solliciter un échéancier de paiement de leurs dettes fiscales. De même, ceux bénéficiant déjà d’un échéancier de paiement ont la faculté de solliciter le réaménagement de celui-ci en cas de difficultés de trésorerie.
  • Suspension de l’imposition des bénéfices non affectés : l’imposition des bénéfices non affectés des exercices 2016 et suivants, prévue par les dispositions de l’article 15 de la Loi de finances pour 2020 est suspendue. Prorogation exceptionnelle du délai de dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2019 jusqu’au 30 Septembre 2020 au lieu du 31 Juillet 2020.

Droit de travail et mesures sociales

  • Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale appelle tous les citoyens à éviter les déplacements aux sièges et aux agences des instances relevant du secteur à travers tout le territoire national. Des applications ont été mises à la disposition des citoyens en vue de bénéficier à distance des prestations et services, tous les jours de la semaine et 24h/24h.
  • La Caisse Nationale des Assurances Sociales (« CNAS »)  a pris des mesures exceptionnelles pour permettre aux employeurs de procéder au paiement des cotisations de la sécurité sociale au niveau de n’importe quelle agence CNAS, à travers le territoire national, sans avoir obligatoirement à se déplacer vers les agences dont ils relèvent habituellement.
  • Le bureau des étrangers relevant de la wilaya en charge des cartes professionnelles et des prolongations des visas reste disponible uniquement pour communiquer des informations. Aucun dossier n’est accepté à leur niveau pour le moment. Il est à noter que les dossiers relatifs aux permis de travail et en cours de traitement feront l’objet d’un retard dans leur délivrance.
  • Report de 30 jours les délais de paiement de la part patronale du mois d’avril.
  • Différer le paiement des cotisations sociales pour les non-salariés de 90 jours, prévue légalement le 30 juin de chaque année, soit jusqu’au 30 septembre 2020.
  • Suspension pour une période de 6 mois les pénalités et majoration de retard et ce à partir du mois d’avril 2020, pour les régimes CNAS/CASNOS.
  • Paiement par anticipation et de façon exceptionnelle les congés annuels pour les travailleurs du BTPH affilié à la CACOBATPH, et ce au prorata du nombre de mois cotisés durant la période du mois de juillet 2019 jusqu’au mois de février 2020. 

Prochaines étapes

  • Des aides seront attribuées aux entités ayant subi des préjudices occasionnés par les mesures de prévention. Elles feront l’objet d’un texte particulier à venir.
  • La Banque d’Algérie annonce des aides aux entreprises et particuliers pendant six mois à partir du 31 mars 2020 et ce en adoptant les mesures suivantes:
    • Report et/ou le renouvellement des échéances des crédits arrivées au 31 mars 2020 et postérieurement;
    • La consolidation des impayés non traités à la date du 31 mars 2020 et postérieurement;
    • La prorogation des dates limites d’utilisation des crédits et des différés de paiement;
    • L’annulation des pénalités de retard des créances exigibles à la date du 31 mars 2020 et postérieurement;
    • Le maintien et/ou le renouvellement des lignes de crédit d’exploitation.

 

Votre contact pour l’Algérie : Ali Benbouzid

Jean Bernardini /TAJ
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Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]

Laure-Agnes Mollard Cadix
Laure-Agnès Mollard-Cadix

Laure-Agnès est Avocat Senior en droit fiscal basée à Paris, spécialisée en droit fiscal français et international. Laure-Agnès a rejoint Taj, Société d’avocats en 2017, après un stage de 6 mois […]