Affaire Google : absence d’établissement stable en France au regard de la TVA

La société Google Ireland Limited (GIL) fournit à des clients français, aux termes d’un contrat conclu avec Google France (GF), des prestations de publicité via le service « AdWords ».

Dans son arrêt, le TA de Paris affirme que Google France, au regard des prestations fournies, ne dispose pas d’un établissement stable TVA en France au sens de la jurisprudence communautaire qui conditionne l’imposition à la TVA à l’existence d’une structure apte à réaliser des prestations de manière autonome du point de vue de l’équipement humain et matériel.

En l’espèce, la Cour a estimé, en ce qui concerne l’équipement humain, que les employés de Google France n’étaient pas impliqués dans la réalisation des ventes avec les clients français puisqu’ils n’avaient pas le pouvoir de mettre en ligne les annonces publicitaires commandées par ces derniers. En outre, du point de vue technique, elle a jugé que GF possédait seulement des équipements auxiliaires aux quatre serveurs principaux situés aux Etats-Unis.

Un appel a été introduit le 11 septembre 2017 devant la Cour Administrative d’Appel de Paris.

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Odile Courjon

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Ruthy Zaghdoun

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