Adoption d’une nouvelle directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Lors du Conseil ECOFIN du 15 février 2011, la proposition de directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe a été adoptée. Cette directive abroge et remplace la directive 77/799/CEE qui fondait la coopération administrative dans le domaine fiscale entre Etats membres de l’Union depuis 1977. C’est une avancée majeure dans la stratégie de l’UE de lutte contre la fraude fiscale lancée en 2006.

Nous l’avions déjà signalé en juin 2009 (voir notre article sur le sujet) et en décembre 2010 (voir notre article sur le sujet) à la suite des Conseils ECOFIN d’alors, mais à présent l’ensemble des résistances ont été levées afin que soit adopté ce texte d’une importance particulière.

En effet, alors que sous la pression du G20 et du forum mondial, le secret bancaire en tant qu’obstacle à l’échange d’informations de nature fiscale tend à disparaître, la directive 77/799/CEE autorisait encore un Etat membre requis par un autre d’opposer ce secret pour ne pas échanger les informations en sa possession. Cette situation était d’autant plus intenable que parmi les Etats membres ceux jusque-là hostiles à cette révision menaient, et mènent encore, des négociations bilatérales conduisant à faire « sauter » ce verrou…

Mettant ainsi en œuvre la norme OCDE en matière d’échange de renseignements sur demande, la directive nouvelle intègre en un certain nombre de précisions qui devront être mentionnées dans les demandes d’informations, à savoir l’identité de la personne faisant l’objet d’une enquête et la finalité fiscale des informations demandées.

Rappelons par ailleurs, que la directive prévoit une approche progressive visant à parvenir à un échange automatique d’informations pour huit catégories de revenu et de capital (revenus professionnels, jetons de présence, dividendes, plus-values, redevances, certains produits d’assurance sur la vie, retraites, pensions et propriété et revenus de biens immobiliers). A partir de 2015, les Etats membres communiqueront automatiquement des informations pour cinq catégories au plus, à condition que les informations concernées soient disponibles.

D’ici le 1er juillet 2017, la Commission présentera un rapport et, au besoin, une proposition qui sera examinée par le Conseil en vue de supprimer la condition de la disponibilité et de porter le nombre de catégories à huit (au lieu de cinq).

De plus, la directive :

  • étendra la coopération entre les Etats membres aux taxes directes de toutes sortes ;
  • fixera des délais pour la fourniture d’informations sur demande et autres enquêtes administratives ;
  • permettra aux fonctionnaires d’un État membre de participer à des enquêtes administratives sur le territoire d’un autre État membre ;
  • prévoira des mises au point sur l’échange d’informations ;
  • prévoira que les échanges d’informations seront effectués au moyen de formulaires, de formats et de canaux de communication normalisés.

Les Etats membres sont tenus de transposer la directive d’ici au 1er janvier 2013.

Photo de Morgan Vail
Morgan Vail

Titulaire d’un Master Recherche (Université de Panthéon-Assas, Paris II) et d’un Master Professionnel (Université de Paris V) en Droit Fiscal, Morgan a rejoint les équipes de Taj en tant que […]