Adoption des propositions de directives par le Conseil

Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté les propositions de la Commission.

Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur progressivement d’ici 2021, visent à simplifier les règles en matière de TVA et éviter la fraude.

Ainsi, en-dessous d’un seuil annuel de 10 000 EUR de ventes en ligne transfrontalières à destination de particuliers, une entreprise pourra continuer d’appliquer les règles de son pays d’origine en matière de TVA. Les PME bénéficieront de procédures plus simples, notamment s’agissant des règles de facturation, pour les ventes transfrontalières à concurrence de 100 000 EUR par an. Ces mesures entreront en vigueur d’ici au 1er janvier 2019.

Pour la première fois, il est prévu de faire assumer aux intermédiaires la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes auprès des consommateurs de l’UE.

L’exonération de TVA pour les biens importés d’une valeur inférieure à 22 EUR en provenance de pays tiers sera supprimée.

Le guichet unique pour les ventes de biens en ligne entre Etats membres (ventes à distance) devrait entrer en vigueur en 2021, afin que ces derniers disposent d’un laps de temps suffisant pour actualiser les systèmes informatiques sous-tendant le système.

De plus, l’accord conclu le 5 décembre constitue également un nouveau pas vers une solution définitive mettant en place un espace de TVA unique dans l’Union, avec de nouvelles règles notamment concernant les livraisons de biens entre Etats membres réalisées par des assujettis. (Cliquez ici)

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]