Actualités fiscales

Contribution de 3 % sur les revenus distribués

L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs à la contribution de 3 % sur les revenus distribués instaurée par la 2e LFR 2012. Nous avons plus particulièrement retenu les points suivants :

Montants distribués soumis à la contribution

Sont notamment regardés comme des montants distribués les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés. Néanmoins, lorsque ces sommes sont remboursées à la société ou à l’organisme qui les avait versées, la contribution additionnelle initialement acquittée sur ces sommes leur est restituée.

Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d’apports ou de prime d’émission ne sont pas considérées comme des revenus distribués. Toutefois, une répartition n’est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis (1° de l’article 112 du CGI). Dans le cas contraire, l’Administration admet que l’imposition des sommes remboursées soit limitée à la fraction des bénéfices et des réserves, autres que la réserve légale, non encore répartie. La somme correspondant au bénéfice restant à répartir est considérée comme un revenu distribué devant supporter la contribution additionnelle. Afin d’éviter une double taxation, la société distributrice ne sera pas imposée à la contribution additionnelle lors de la distribution effective du bénéfice restant à répartir, sous réserve qu’elle justifie du paiement de ladite contribution au titre des revenus réputés distribués au sens du 1° de l’article 112 du CGI.

Etablissements stables de sociétés étrangères

La nature des montants à retenir pour l’assiette de la contribution est précisée (prélèvements du siège, dépenses non déductibles, notamment rémunérations et avantages occultes, intérêts excédentaires alloués aux associés, etc.).

Il est confirmé qu’en application du 3 de l’article 115 quinquies du CGI, les montants qui cessent d’être à la disposition d’exploitations françaises au profit de sociétés étrangères ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne et qui y sont passibles de l’IS, sans possibilité d’option et sans en être exonérées, ne sont pas soumis à la contribution additionnelle.

Distributions entre sociétés d’un même groupe intégré – Groupes « Papillon »

Lorsque, dans un groupe fiscal, une société du groupe est détenue par l’intermédiaire d’une société étrangère, les distributions effectuées par l’intermédiaire de cette société étrangère et remontant dans le groupe fiscal sont exonérées de la contribution de 3 %, à la condition que la preuve de la provenance intra-groupe des montants distribués puisse être apportée. En pratique, la société mère devra d’abord s’acquitter du paiement de la contribution due au titre des distributions mises en paiement par une société du groupe auprès de la société étrangère, puis dans un second temps, en demander la restitution, dans le cadre d’une réclamation contentieuse, lorsque les sommes qui ont supporté la contribution lui sont reversées par la société étrangère.

Distributions payées en titres

On sait que ces distributions sont exclues de l’assiette de la contribution de 3 %. L’Administration admet qu’en sont également exclus les montants distribués payés sous forme de parts sociales représentatives du capital des coopératives mutualistes régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Participation des salariés

La contribution additionnelle, comme la contribution sociale à l’impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle de 5 %, constitue un impôt juridiquement distinct de l’IS et ne vient donc pas en diminution du bénéfice net retenu pour l’application de cette formule légale.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.