Covid-19 & TVA : le taux réduit de 5,5% est désormais applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de certains équipements de protection et produits d’hygiène corporelle

Le gouvernement aménage les règles TVA afin de tenter de limiter le prix de certains équipements et produits d’hygiène corporelle indispensables dans la lutte contre le Covid 19. La TVA retrouve ici son rôle social et économique.

Ainsi, la Loi de finances rectificative pour 2020 publiée au journal officiel le 26 avril 2020 prévoit une application temporaire du taux réduit de TVA de 5,5% (prévu à l’article 278-0 bis, K bis et K ter du CGI), en lieu et place du taux de 20%, aux livraisons et acquisitions intracommunautaires des produits suivants :

  • Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Le taux réduit s’applique rétroactivement à compter du 24 mars 2020
  • Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. Le taux réduit s’applique rétroactivement à compter du 1er mars 2020.

Le taux réduit de TVA sera applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Les dates d’application étant rétroactives, il conviendra aux assujettis d’en tirer les conséquences à leur niveau.

Cette mesure qui complète le dispositif TVA déjà mis en place pour faire face à cette crise sanitaire doit être accueillie favorablement.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Mélinda Coraboeuf

Avocat Senior Manager au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj. Mélinda Coraboeuf dispose d’une expérience professionnelle de 8 ans en fiscalité indirecte et plus précisément en matière de […]

Guillaume Dandurand

Guillaume est Senior au sein de l’équipe française Fiscalité Indirecte. Il a intégré le cabinet en 2017.