Action 13 – CbCR entre administrations fiscales et accord multilatéral

L’OCDE fait le point sur sa mise en oeuvre.

Elle actualise la liste complète des relations existantes à ce jour entre les juridictions pour l’échange automatique des informations (plus de 1 000), dans le cadre de l’accord multilatéral CbCR (signé par 65 juridictions pour l’heure).

Cette liste a vocation à s’étoffer et sera régulièrement actualisée par l’OCDE. Les Etats-Unis (non signataires de l’accord multilatéral CbCR) ont, pour leur part, signé une vingtaine d’accords bilatéraux permettant l’échange d’informations, et d’autres négociations sont en cours.

L’avis du praticien : Eric Lesprit

L’absence de signature du MCAA par les Etats-Unis gêne considérablement les groupes français implantés aux Etats- Unis, comme les filiales françaises des groupes américains. La DLF et l’IRS travaillent à la signature de l’accord bilatéral depuis plusieurs mois maintenant, avec l’objectif d’une signature avant la fin de cette année, afin de couvrir les échanges le plus rapidement possible et ainsi éviter un double dépôt du CbCR : en France et aux Etats-Unis.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier a été avocat associé en charge de développer le knowledge management au sein de Taj de septembre 2016 jusqu’à son départ du Cabinet en janvier 2020. Avant de […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo était avocat directeur au sein du cabinet d’avocats Taj, au sein du département Knowledge Management jusqu’en février 2019.