Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière

Il est désormais adopté dans l’espace OHADA (Conseil des Ministres de l’OHADA du 26 janvier 2017), un Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF), publié au Journal Officiel le 15 février 2017.

Cet acte abroge et remplace les dispositions de l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.

Les dates d’entrée en vigueur des dispositions de l’AUDCIF et du nouveau système comptable OHADA (SYSCOHADA), qui doit constituer l’unique référentiel comptable en vigueur dans les pays membres, sont fixées au 1er janvier 2018, s’agissant des comptes individuels des entités, et au 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers en normes IFRS.

L’AUDCIF vise à adapter les règles comptables et financières régissant les entreprises œuvrant dans l’espace OHADA aux évolutions de la normalisation comptable internationale, dans le respect du contexte juridique et économique des Etats membres.

L’AUDCIF maintient un système minimal de trésorerie pour les petites entités économiques.

Il reconnait encore la spécificité comptable des secteurs réglementés.

L’AUDCIF pose l’obligation pour toute entité inscrite à une bourse des valeurs ou faisant appel public à l’épargne de souscrire des états financiers en normes internationales d’information financière (IFRS).

L’AUDCIF prévoit enfin des mesures transitoires afin d’assurer le passage vers le nouveau référentiel révisé.

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Yves Madre

Yves a commencé sa carrière en tant qu’avocat au barreau de Paris et exercé pendant près de dix ans une activité à la fois de conseil et de contentieux. Il […]

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Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]