Accord multilatéral CbCR entre administrations fiscales

Les parlementaires ont définitivement autorisé l’approbation de cet accord.

Le 27 janvier 2017, les parlementaires ont définitivement autorisé l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations entre pays dont l’objectif est de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Pour mémoire, cet accord multilatéral, signé l’an dernier par la France, s’inscrit dans le cadre de l’action 13 du plan BEPS, qui prévoit l’introduction d’une déclaration pays par pays pour les grandes entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 750 M€ (« countryby- country reporting » ou CbCR). Ces déclarations seront ensuite échangées entre les administrations fiscales concernées par la voie de l’échange automatique de renseignements.

Dans cette perspective, l’accord multilatéral définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes des Etats cet échange, tout en garantissant la confidentialité des informations concernées.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier a été avocat associé en charge de développer le knowledge management au sein de Taj de septembre 2016 jusqu’à son départ du Cabinet en janvier 2020. Avant de […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo était avocat directeur au sein du cabinet d’avocats Taj, au sein du département Knowledge Management jusqu’en février 2019.