Abandon de créances et TVA

Une société a consenti un abandon partiel de créances à une autre société concernant une dette de loyers. Bien que la société débitrice n’ait pas supporté de TVA au titre des loyers concernés par cet abandon, elle a demandé le remboursement de la TVA y afférente, au motif que l’abandon rendait exigible la TVA collectée chez la société bailleresse et générait un droit à déduction à son profit.

Selon la Cour, à la date de la demande de remboursement, la créance n’était pas définitivement abandonnée car l’abandon avait été consenti sous réserve d’une clause de retour à meilleure fortune. Dès lors, l’opération ne pouvait s’analyser comme un « encaissement » au sens de l’article 269 du CGI, de nature à rendre exigible le montant afférent de la TVA chez la société bailleresse. Par conséquent, le droit à déduction de la société requérante ne pouvait pas être régulièrement exercé.

Les conséquences TVA des abandons de créances doivent donc être étudiées avec attention.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

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