Loi relative à la lutte contre la fraude

La loi relative à la lutte contre la fraude, définitivement votée par le Parlement le 10 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, sans avoir fait l’objet d’une saisine préalable du Conseil constitutionnel. Ses mesures recouvrent pour l’essentiel 3 thématiques que sont le renforcement des moyens de contrôle et des sanctions à disposition de l'Administration, le renforcement du contrôle des opérations à l’étranger et l’articulation des procédures pénales et fiscales. En outre, la loi couvre un volet de lutte contre la fraude sociale, qui ne sera pas développé ici. Nos experts vous livrent leurs commentaires sur six de ces mesures nouvelles.

Lois de finances 2019

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Prélèvement à la source

Nos experts analysent pour vous le mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Guide du Distress M&A en Europe

Arnaud Pédron, Avocat Directeur au sein du département Droit des Affaires du cabinet d'avocats Taj, présente dans une série de vidéos les différents processus de reprise de titres et d'actifs possibles dans 5 pays de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, France et Royaume-Uni).

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