2e PLFR 2017 – mesure attendue – réduction de moitié du taux des intérêts moratoires

Lors des débats sur le 1er PLFR pour 2017 à l’Assemblée nationale (instauration de deux contributions exceptionnelles sur l’IS), Bruno Le Maire a été interpellé sur le coût pour le Trésor des remboursements auxquels va donner lieu le contentieux de la taxe de 3 % sur les revenus distribués. Notamment, le niveau des intérêts moratoires, fixé aujourd’hui à 4,8 % par an (0,4 % par mois), a soulevé beaucoup de discussions. Ces derniers devraient représenter en effet un des dix milliards d’€ du coût global des restitutions attendues.

Bruno Le Maire a souligné que cette question était « parfaitement légitime » et qu’il était favorable à la réduction de moitié du taux des intérêts moratoires (taux qui n’a pas évolué depuis 2006), pour le porter de 4,8 % à 2,4 % par an, sous certaines conditions. Notamment, l’avis du Conseil d’Etat sur le point de savoir si la mesure nouvelle pourrait s’appliquer à la dette liée au contentieux de 3 % sera sollicité et suivi.

La mesure de réduction de moitié du taux serait vraisemblablement incluse (ou discutée suite au dépôt d’un amendement) dans le 2nd PLFR pour 2017, présenté le 15 novembre prochain. Afin d’éviter les effets d’aubaine, la mesure s’appliquerait à compter de cette date (15 novembre), sans que l’on n’ait plus de précision à ce stade (sur l’évènement déclenchant cette date du 15 novembre, et donc sur le champ d’application et la portée de la réduction).

Afin de respecter un principe de symétrie, la même réduction serait appliquée aux intérêts appliqués aux contribuables faisant l’objet d’une rectification.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.