2e PLFR 2017 – Lecture définitive

Sous réserve d’une probable saisine du Conseil constitutionnel, la 2e loi de finances rectificative pour 2017 a été définitivement adoptée.

Mesures adoptées sans modification sensible

  • Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale (art. 11)
  • Aménagement du prélèvement à la source (art. 9)
  • Aménagement du sursis d’imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises (art. 12)
  • Limitation du bénéfice du CICE aux rémunérations versées aux salariés affectés aux activités lucratives des OSBL (art. 13 quater)
  • Aménagements du régime de faveur des fusions et apports partiels d’actifs (art. 14)
  • Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l’UE prévue à l’article 123 bis du CGI (art. 15)
  • Publicité des bénéficiaires d’aides d’Etat en matière fiscale (art. 14 bis)
  • Prorogation des exonérations accordées lors de la cession d’un immeuble à un organisme en charge du logement social ou d’un droit de surélévation d’un immeuble existant (art. 16 ter)
  • Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (art. 17)
  • Assouplissement de l’accès à l’abattement de TFPB de 30 % aux logements situés en zone urbaine sensible (art. 17 bis)
  • Aménagement du tarif de la taxe de séjour applicable aux meublés non classés mis en location sur les plateformes de réservation en ligne et modification du barème de la taxe de séjour (art. 23 bis)
  • Réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire (art. 24)
  • Généralisation progressive des procédures dématérialisées (art. 30 ter)

 

Mesures modifiées

Mise en place d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés dans des communes classées en zones A et A bis (art. 16 ter)

Pour les terrains à bâtir, le cessionnaire devrait prendre l’engagement de réaliser et achever un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, dans un délai de 4 ans suivant la date d’acquisition, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé (par référence au plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu).

S’agissant de l’acquisition de biens immobiliers bâtis, le cessionnaire devrait également prendre l’engagement de démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, dans les mêmes conditions.

Elargissement de l’accès au logiciel Patrim (art. 16 quater)

L’entrée en vigueur de la mesure serait décalée au 1er juillet 2018 afin de laisser le temps à l’Administration de s’adapter à ce nouvel élargissement.

Généralisation de la collecte de la taxe de séjour au réel par les plateformes internet (art. 23 ter)

Les plateformes en ligne de réservation de logements se verraient interdire d’effectuer, à compter du 1er janvier 2019, des versements aux loueurs sur des cartes prépayées, dès lors que le logement en question est situé en France.

 

Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales (art. 25)

Pour mémoire, le projet de texte prévoit de mettre à la charge des institutions financières l’obligation de conserver les données et éléments prouvant les diligences effectuées et nécessaires à l’identification des comptes, des paiements et des personnes, jusqu’à la fin de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle la déclaration doit être déposée.

Une liste des titulaires de comptes n’ayant pas transmis aux institutions financières chargées de les recueillir les informations nécessaires à leur identification devrait être communiquée par ces dernières à l’administration fiscale.

Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par une amende de 200 € par titulaire de compte omis sur la liste en cause.

Le dépôt hors délai de cette liste serait quant à lui sanctionné par une amende de 200 € par titulaire de compte omis sur la liste en cause (CGI, art. 1736, I, 5°). L’amende prévue à l’article 1736, I, 5° viserait ainsi spécifiquement le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l’article 1649 AC.

Dès lors que ces deux sanctions s’appliquent à des manquements distincts, elles seraient, le cas échéant, cumulables (contrairement à ce qui avait été voté en 1ère lecture par les députés).

Les institutions financières concernées devraient désormais mettre en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect de leurs nouvelles obligations (collecte des informations, alerte de l’Administration en cas de défaillance).

Seraient par ailleurs précisées les relations entre l’ACPR ainsi que l’AMF avec l’Administration. 

L’ACPR et l’AMF seraient ainsi chargées, plutôt que de contrôler le respect, par les institutions financières de l’obligation de mise en œuvre des diligences nécessaires à l’identification des comptes, des paiements et, le cas échéant, des personnes, de veiller au respect de ce contrôle interne. 

Il serait par ailleurs précisé que l’ACPR communiquerait ensuite à l’administration fiscale les documents et informations nécessaires au respect des nouvelles obligations des institutions financières (LPF, L. 84 D, al. 2 nouveau). Elle pourrait par ailleurs obtenir communication de l’administration fiscale des informations et documents nécessaires à l’exercice de cette mission (LPF, L. 135 ZI nouveau).

De même, l’AMF pourrait également obtenir des informations et documents afin d’assurer l’exécution de sa mission (LPF, art. L. 135 F). Elle devrait par ailleurs communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, et sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu’elle détient (LPF, art. L. 85 D).

Photo de Patrick Fumenier
Patrick Fumenier

Patrick Fumenier a été avocat associé en charge de développer le knowledge management au sein de Taj de septembre 2016 jusqu’à son départ du Cabinet en janvier 2020. Avant de […]

Photo de Hoo Marie-Pierre
Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo était avocat directeur au sein du cabinet d’avocats Taj, au sein du département Knowledge Management jusqu’en février 2019.