261 B : Commission contre Luxembourg : jugement attendu le 4 mai

Selon le calendrier de la Cour de Justice de l’Union européenne, le juge communautaire va se prononcer le 4 mai prochain dans l’affaire « Commission contre Luxembourg ». Il s’agit de la première des quatre affaires qui concernent les groupements de partage de frais tel qu’il est encadré actuellement par les dispositions de l’article 132.1 .f de la Directive TVA.

Pour mémoire, cette affaire a trait à la notion de « services directement nécessaires » à l’exercice de l’activité exonérée des membres ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti. On rappelle également que l’avocat général, Madame Kokott, avait retenu à cet égard l’approche selon laquelle les services doivent servir exclusivement à l’activité exonérée du membre (C-274/15).  

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]