2020 : Les plateformes de e-commerce n’échapperont pas à la régulation !

Le règlement européen Platform to Business (« P2B ») promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne a été publié le 11 juillet 2019.

Il entre en vigueur le 12 juillet 2020 : ces règles constitueront alors le droit commun unifié pour tous les Etats membres. Dans un contexte d’intermédiation croissante des transactions par l’entremise de plateformes en ligne, ce premier texte européen en la matière tend à limiter l’effet de dépendance des entreprises utilisatrices à l’égard des plateformes en ligne pour l’accès aux consommateurs.

L’objectif affiché est de favoriser la création d’un marché unique numérique bénéficiant d’un environnement prévisible et durable pour l’activité économique en ligne.

Quels sont les acteurs concernés ?

Ce texte a vocation à s’appliquer aux fournisseurs de services en ligne établis tant dans l’Union européenne qu’en dehors, dès lors que les deux conditions alternatives suivantes sont remplies :

  • Les entreprises ou les utilisateurs des sites internet d’entreprise sont établis dans l’Union européenne
  • Les entreprises ou les utilisateurs des sites internet d’entreprise destinent, grâce à la fourniture de ces services en ligne, leurs biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union européenne

Des nouvelles exigences axées sur une rédaction contractuelle plus équitable et transparente et un développement des modes alternatifs de règlement des différends

Pour se conformer à la nouvelle règlementation, les plateformes en ligne devront (i) présenter des conditions générales conformes aux exigences du règlement P2B et (ii) mettre en place des mesures concrètes visant à favoriser le règlement amiable des litiges les opposant aux entreprises ayant recours à leurs services.

Les sanctions prévues

La sanction est énergique puisque toutes les clauses des conditions générales non-conformes aux exigences du règlement seront réputées non-écrites.

Tenant compte du caractère transfrontalier des relations contractuelles en la matière, il est également précisé que toute loi applicable aux conditions générales d’une plateforme en ligne dont les dispositions seraient contraires à cette nouvelle règlementation, devrait être écartée au bénéfice des dispositions du règlement. C’est indiscutablement la marque d’un ordre public européen en la matière qui, non seulement écarte les clauses contraires d’origine privées (contrat), mais également les normes d’origine publique (loi).

Enfin, pour renforcer l’effectivité de cette nouvelle réglementation, les associations d’entreprises utilisatrices seront habilitées à agir en justice contre les plateformes en ligne.

Les principales règles applicables à compter du 12 juillet 2020 s’articulent autour de deux axes distincts, l’encadrement des conditions générales, d’une part, et l’organisation d’un monde singulier de résolution des conflits, d’autre part.

S’agissant des conditions générales, elles devront…

  • Être claires et compréhensibles
  • Être accessibles aux entreprises utilisatrices dès la phase précontractuelle
  • Définir les motifs de suspension, résiliation ou imposition de toute autre restriction de la fourniture de service
  • Préciser les informations concernant tout canal de distribution supplémentaire ainsi que celles portant sur tout programme affilié par l’intermédiaire duquel les plateformes en ligne sont susceptibles de commercialiser les biens et services proposés par les entreprises utilisatrices
  • Définir les conséquences des conditions générales sur la propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle des entreprises utilisatrices
  • Prévoir un préavis minimum de 15 jours pour toute modification sauf en cas d’obligation légale ou de danger imprévu et imminent
  • Assurer la visibilité de l’identité de l’entreprise utilisatrice fournissant les biens ou services
  • Indiquer les principaux paramètres de classement et les raisons justifiant l’importance relative de ceux-ci par rapport aux autres paramètres
  • Inclure la description de tout traitement différencié accordé ou pouvant être accordé
  • Supprimer toute clause imposant un changement rétroactif sauf en cas d’obligation légale ou de changement présentant un avantage pour l’entreprise utilisatrice
  • Préciser les conditions de résiliation pour les entreprises utilisatrices
  • Décrire l’accès technique et contractuel ou l’absence d’accès aux informations transmises ou produites par l’entreprise utilisatrice et conservées après expiration du contrat entre la plateforme en ligne et l’entreprise utilisatrice
  • Décrire l’accès technique et contractuel ou l’absence d’accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données ou aux deux que les entreprises utilisatrices ou les consommateurs transmettent pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services
  • Préciser les motifs de limitation de capacité des entreprises utilisatrices à proposer les mêmes biens et services aux consommateurs à des conditions différentes et par d’autres moyens que par le biais de ces services en ligne

S’agissant des modes alternatifs de règlement des différends, les acteurs concernés devront :

  • Prévoir dans les conditions générales au minimum deux médiateurs référents en cas de litige sauf pour les petites entreprises au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE.
  • Mettre en place un système interne de traitement des plaintes gratuit émanant des entreprises utilisatrices sauf pour les petites entreprises au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE
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Benjamin Balensi

Benjamin Balensi, Avocat Associé, exerce son activité au sein de l’équipe droit des affaires. Il conseille les sociétés françaises et les groupes internationaux dans le cadre du développement de leur […]

Gisèle-Aimée Milandou
Gisèle-Aimée  Milandou

Gisèle est avocate en droit des affaires. Elle a travaillé 2 ans comme juriste au sein du Groupe BNP PARIBAS avant de rejoindre Taj | Deloitte Legal en 2019. Elle […]