Perception des dividendes par une holding

La société Ginger détient des participations dans des filiales. La société s’immisce dans la gestion de l’ensemble de ses filiales en leur rendant des prestations de services soumises à la TVA. Elle perçoit également des dividendes. La déduction de la TVA grevant des dépenses de la société avait été partiellement remise en cause par l’administration fiscale.

Saisi pour la seconde fois dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que la société Ginger ne pouvait déduire intégralement la TVA d’amont qu’elle avait supportée au seul motif qu’elle percevait de ses filiales des dividendes placés hors du champ d’application de la TVA.

Le Conseil d’Etat se rallie à la ligne jurisprudentielle de la CJUE (16 juillet 2015, affaires jointes C-108/14, C-109/14 « Larentia + Minerva, Marenave Schiffahrts »), opérant ainsi un revirement complet de sa jurisprudence. Ainsi, la perception de dividendes par une holding qui s’immisce dans la gestion de toutes ses filiales n’est pas susceptible d’entraîner une dégradation de ses droits à déduction.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]