Absence de débat oral et contradictoire dans le cadre des expertises MENESR : le Conseil d’Etat persiste et signe

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’existence d’un débat oral et contradictoire avec l’administration fiscale est un droit fondamental du contribuable. S’agissant du contrôle du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), l’administration fiscale peut demander au Ministère de la Recherche (MENESR) une expertise du dossier, au cours de laquelle les agents du MENESR ne sont pas tenus d’engager un tel débat avec le contribuable, même s’il peut avoir lieu. La jurisprudence a confirmé cette position à différentes reprises (notamment arrêt c/S Labesque du 21 décembre 2001, n°221006,8e et 3e s-s min).

Il s’agit ici de la première fois que ce sujet est amené sous l’angle d’une question prioritaire de constitutionnalité par la société en cause. Dans la mesure où l’intervention des agents du MENESR n’entraine pas en tant que tel de sanctions et où l’avis transmis par les experts à l’Administration sur la qualité des dépenses engagées ne lie pas l’administration fiscale, le Conseil d’Etat conclut que l’absence d’obligation de débat oral et contradictoire lors d’une expertise d’un agent du MENESR ne méconnaît pas les droits de la défense à un procès équitable.

Photo de Thomas Perrin
Thomas Perrin

Thomas Perrin, Avocat Associé, est spécialisé en fiscalité internationale et a pris part à de nombreuses missions impliquant des groupes multinationaux tant français qu’étrangers. Après avoir créé en 2004, puis […]

Photo de Lucille Chabanel
Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

Photo de Lionel Draghi
Lionel Draghi

Lionel Draghi, Associé et Ingénieur, exerce au sein du département R&D. Expert logiciel chez THALES, fort de plus de 15 ans d’expérience en génie logiciel dans l’industrie, il rejoint le […]

Photo de Laurent Gouzènes
Laurent Gouzènes

Laurent a plus de 30 ans d’expérience professionnelle dans le monde de l’innovation et de la recherche. Il a été directeur technique et scientifique de plusieurs entreprises, et notamment 18 […]

Photo de Rémi Barnéoud
Rémi Barnéoud

Rémi cumule plus de 20 ans d’expérience en développement, gestion de projets et conseils stratégiques dans les domaines du logiciel, de l’électronique, de la mécanique et des systèmes de contrôle-commande. […]