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11
04
2013
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Réclamations de retenues à la source en Europe – Les OPCVM français rattrapent leur retard |
Depuis plusieurs années de nombreux OPCVM étrangers ont réclamé le remboursement de retenues à la source sur les dividendes subies en Europe. En effet, sur le fondement de la jurisprudence européenne (Arrêts Denkavit (CJUE, 14 décembre 2006, C-170/05, Denkavit Internationaal BV, Denkavit France SARL c/ Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie), et arrêt Aberdeen (CJUE, 18 juin 2009, C-303/07, Aberdeen Property Fininvest Alpha)) l’imposition d’une retenue à la source sur les dividendes versés à un OPCVM non-résident alors que le même dividende ne serait pas taxé lorsqu’il est distribué à un OPCVM résident, a été jugé comme discriminatoire et contraire aux principes de liberté de circulation de capitaux et liberté d’établissement.
L’arrêt Santander rendu le 10 mai 2012 par la Cour de Justice de l’Union Européenne contre la France, est venu confirmer cette jurisprudence en l’étendant aux OPCVM d’Etats tiers comparables à des OPCVM français. A la suite de cet arrêt la France a été condamnée à rembourser les retenues à la source (...)
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10
04
2013
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Groupe TVA et choc de simplification |
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une intéressante décision concernant le groupe TVA (9 avril 2013, C-85/11 Commission contre Irlande).
Pour mémoire, l’article 11 de la directive TVA laisse la possibilité aux États membres qui le souhaitent, d’introduire un régime de groupe qui permet, sous certaines conditions, de considérer comme un seul et même assujetti à la TVA les personnes reconnues comme membres du groupe.
L’expérience montre (...)
La CJUE a jugé, dans un arrêt en date du 21 février 2013, qu’un Etat-membre peut prélever une taxe indirecte sur les conventions d’assurance-vie, payées par des personnes physiques ayant leur résidence habituelle dans ce même Etat, quand bien même le contrat d’assurance en cause aurait été souscrit dans un autre Etat-membre, lorsque les preneurs y avaient, à la date de signature, leur résidence.
RVS Levensverzekeringen (« RVS ») c Belgische Staat (C-243/11)
En l’espèce, la situation était la suivante :
Une compagnie d’assurance néerlandaise, RVS, a conclu des conventions d’assurance-vie avec des particuliers qui avaient, à la date de la signature du contrat, leur résidence aux Pays-Bas. Par (...)
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17
12
2012
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Actualités fiscales |
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Le Conseil Constitutionnel a validé pour l’essentiel les dispositions qui lui étaient soumises et notamment l’article 12, relatif à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Il a également écarté les griefs dirigés contre l’article (...)
En septembre dernier (arrêt du 6 septembre 2012, affaire C-38/10), la CJUE a, de nouveau, condamné comme étant contraire à la liberté d’établissement, un dispositif d’exit tax (taxe à la sortie) frappant les personnes morales. En l’espèce, il s’agissait de la taxe à la sortie portugaise due à l’occasion du transfert de siège statutaire et de direction effective hors du Portugal ainsi que des transferts d’actifs rattachés à un établissement stable au Portugal d’une société non-résidente, vers un autre Etat membre. Dans cet Etat, ces transferts entraînent l’imposition immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs concernés, alors que les mêmes opérations en régime domestique ne donnent lieu qu’à l’imposition des plus-values effectivement réalisées.
On se souvient que dans l’arrêt National Grid Indus BV (C-371/10 du 29 novembre 2011, voir également dans ce blog l’article du 9 décembre 2011 : Exit taxes, la réponse de la CJUE : l’interdiction des exit taxes sur les transferts d’actifs de sociétés - http://www.taj-strategie.fr/spip.ph...), (...)
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13
09
2012
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Actualités fiscales |
Saisine de l’interlocuteur départemental Le Conseil d’Etat confirme la position défendue par notre cabinet dans plusieurs contrôles fiscaux en jugeant que le contribuable peut faire appel à l’interlocuteur départemental, aussi bien avant la saisine de la commission départementale des impôts directs (...)
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26
07
2012
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Deutsche Bank (affaire C-44/11) |
La CJUE a indiqué qu’une activité consistant à prendre des décisions autonomes d’achat et de vente de valeurs mobilières et à exécuter ces décisions constitue une prestation de services unique.
Résumé
La Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a rendu son jugement hier dans l’affaire de la (...)
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30
03
2010
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X Holding BV : les limites de la liberté d’établissement en matière de fiscalité des groupes |
X Holding BV (CJUE, 25 février 2010, aff. C-337/08) marque indéniablement les limites que la Cour Justice de l’Union Européenne (CJUE) veut donner au droit communautaire en matière de fiscalité directe, et des groupes en particulier. En effet, les développements de la Cour, qui s’appuient pour beaucoup sur ceux de son Avocat Général, se révèlent très instructifs sur de nombreux aspects au premier rang desquels il faut citer la triade composant le fil traditionnel du raisonnement de la Cour : la comparabilité des situations, les justifications et la proportionnalité.
La situation factuelle était des plus simples : X Holding BV, société établie aux Pays-Bas, détient 100% de F NV, société établie en Belgique ne disposant pas d’établissement stable (ES) en Hollande. Ces deux sociétés ont demandé à former une entité unique sur le plan fiscal (régime dit de l’entité (...)
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Taxe sur les transactions financières : quel impact sur l’économie française et l’attractivité de la place financière de Paris ?
Livre vert sur la convergence fiscale : quelles pistes de convergence pour la fiscalité
Les accords dits « compétitivité-emploi » : la fin des 35 heures ?
TVA à 7% sur le livre numérique : vers l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France par la Commission européenne ?
Réforme de la fiscalité : quels impacts sur l’économie française ?
La fiscalité française vue d’Italie
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- Interview de Gianmarco Monsellato
Le 8 janvier 2013, Gianmarco Monsellato répondait aux questions d’une journaliste de la chaîne de télévision italienne Rai 3 à propos de la fiscalité française.
La guerre fiscale entre Etats aura-t-elle lieu ?
Le 13 décembre 2011, Gianmarco Monsellato s’exprimait sur Radio Classique à propos de la bataille que se livre les États pour appréhender la plus grande part possible de recettes fiscales liées au commerce intragroupe qui représente aujourd’hui environ 60% du commerce international.
NOUS PUBLIONS
Taj et le Cercle des Économistes se sont pour la seconde fois associés pour une publication exceptionnelle sur les grands enjeux de la fiscalité intitulée : "Fiscalité et Croissance".
Fruit de la coopération entre le monde académique et celui du conseil, ce livre présente un tour d’horizon des relations entre la fiscalité, les facteurs déterminants de la croissance et du dynamisme de l’économie et l’emploi et propose plusieurs pistes de réflexions sur les réformes fiscales susceptibles à la fois de favoriser la croissance et de restaurer les finances publiques.
La fiscalité française, inadaptée à la compétition internationale ?
Jeudi 8 octobre, Michel Aujean s’exprimait sur BFM à propos du rapport remis la veille par le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, critiquant la structure des taxes pesant sur les sociétés et l’efficacité de certains allègements ou exonérations.
Qui sommes-nous ?
S’adapter rapidement aux évolutions fiscales et, surtout, les anticiper constitue un avantage compétitif important pour les entreprises.
C’est à partir de ce constat que Taj a décidé de créer un pôle de prospective fiscale et de stratégie d’entreprise placé sous la direction de Michel Aujean, Ancien Directeur des Analyses et Politiques Fiscales à la Commission Européenne.
Derniers commentaires
Par wealthsubpsubmild1977, le 18 juin 2013
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International Tax Conference : European Tax Systems Coordinated for Growth ?
A la suite de la conférence fiscale internationale organisée les 15 et 16 juin 2009 par la Confederation of Swedish Enterprise à Stockholm, vous trouverez ci-dessous un lien vers les différentes présentations des intervenants.
Par ailleurs, cliquez ici pour obtenir le discours prononcé par le Commissaire Kovacs en ouverture de cette conférence ainsi qu’un compte-rendu sommaire publié dans le Tax Analysts du 24 juin 2009.
Rencontre avec des dirigeants de grandes entreprises
Mardi 28 avril, le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise a organisé un dîner-débat réunissant chefs d’entreprises et économistes autour du thème de la fiscalité et de la sortie de crise. Michel Aujean et Gianmarco Monsellato, accompagnés de quatre représentants du Cercle des économistes, Agnès Bénassi-Quéré, Christian de Boissieu, Jean-Hervé Lorenzi et Christian Saint-Etienne, ont présenté à plusieurs dirigeants de grandes entreprises la démarche du pôle et dessiné quelques pistes pour sortir gagnants de la crise.
Cette première initiative vise à étendre progressivement le débat aux acteurs de la fiscalité, en leur qualité de praticiens, d’experts ou d’acteurs importants de l’économie française.