Coordination des politiques fiscales, Round 2 : les règles anti-abus des Etats membres

La question de l’imposition des flux de capitaux, en particulier dividendes et intérêts, versés depuis un Etat membre (ci-après EM) à des fonds établis dans un autre EM de la Communauté fait l’objet d’une surveillance toute particulière par la Commission européenne. Ainsi, en 2007 cette dernière a initié des procédures d’infractions contre neuf EM pour traitement discriminatoire des dividendes sortants payés à des fonds de pension étrangers par rapport à ceux payés à des fonds nationaux (v. IP/07/616 du 7 mai 2007). A cette discrimination, s’ajoute les difficultés que peuvent subir les entreprises de ces EM dans la collecte de (...)

Au-delà d’une vigoureuse réduction des dépenses publiques dans les domaines des retraites et de la santé ainsi que de la suppression des niches fiscales qui ne sont pas solidement justifiées, l’OCDE, dans sa nouvelle contribution aux travaux de la Commission Attali suggère plusieurs pistes pour des relèvements d’impôts dans des domaines où l’impact sur la croissance est moins fort : « Il s’agirait essentiellement d’alléger la forte imposition actuelle pesant sur le travail (impôt sur le revenu plus cotisations sociales) et d’augmenter les taxes visant à tarifer les externalités négatives (taxes environnementales ou « (...)

Alors qu’il est évoqué un gel des concours de l’Etat aux collectivités territoriales et que les finances de ces dernières subissent de plein fouet les conséquences de la crise, il est aujourd’hui impératif de s’interroger sur la pertinence de leur système de financement. Des impôts locaux « à bout de souffle » et la complexité des relations financières imposent une réforme des finances locales. De nouvelles voies doivent être explorées afin de garantir la capacité des collectivités territoriales d’agir et de préserver voire de renforcer la décentralisation de notre République.... Consultez l’intégralité de l’article en (...)

Quelques mots sur le Cercle de Prospective fiscale Le Cercle de Prospective fiscale prolonge la nécessaire réflexion que mène le cabinet Taj depuis quelques années, à travers le pôle de Prospective fiscale et stratégie d’entreprise. Sous la direction de Michel Aujean, ancien Directeur des Analyses et Politiques Fiscales de la Commission Européenne, le pôle de Prospective fiscale publie régulièrement analyses et points de vue dans la presse économique et sur son blog dédié www.taj-strategie.fr . Gianmarco Monsellato, Managing Partner de Taj, estime que « le paysage français manquait d’un lieu d’échange et de réflexion sur son (...)

Une TVA européenne en voie d’obsolescence ? Le constat semble clair, même s’il demeure trop souvent discuté dans les seuls cercles académiques : le système de TVA de l’Union européenne vieillit mal, ses points faibles sont de plus en plus exploités par les fraudeurs, son efficacité et sa neutralité ne sont plus assurés, au contraire il devient d’une complexité qui, combinée à la lourdeur des obligations déclaratives en font une des principales sources de coûts administratifs pour les entreprises ! Cette position, que l’on retrouve dans nombre de documents récents, mérite sans aucun doute d’être méditée à la lumière des (...)

Alors que la France a publié le 12 février dernier un arrêté comprenant la liste des Etats et territoires non-coopératifs pour l’année 2010 (ETNC : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Liberia, Montserrat , Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-Et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines), conformément à l’article 238-0A introduit par la loi de finances rectificative pour 2009, plusieurs questions peuvent se (...)

X Holding BV (CJUE, 25 février 2010, aff. C-337/08) marque indéniablement les limites que la Cour Justice de l’Union Européenne (CJUE) veut donner au droit communautaire en matière de fiscalité directe, et des groupes en particulier. En effet, les développements de la Cour, qui s’appuient pour beaucoup sur ceux de son Avocat Général, se révèlent très instructifs sur de nombreux aspects au premier rang desquels il faut citer la triade composant le fil traditionnel du raisonnement de la Cour : la comparabilité des situations, les justifications et la (...)

Depuis l’arrêt De Lasteyrie Du Saillant (CJCE 11 mars 2004, aff. C 9/02), la France a appris, à ses dépends, que les libertés fondamentales protégées par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibent les impositions à la sortie en particulier lorsqu’elles conduisent à une imposition immédiate des actifs transférés. Ce principe a d’ailleurs été confirmé par la Commission dans une Communication du 19 décembre 2006 (COM(2006) 825).

La question de la lutte contre la fraude n’est pas une question théorique : chaque euro soustrait à l’impôt se traduit par une pression fiscale accrue sur les autres contribuables. En outre, la fraude fiscale constitue une distorsion de concurrence au détriment des contribuables honnêtes et désorganise l’économie. * Par ailleurs, la préservation de l’Etat-providence ne peut être assurée que si chacun y apporte sa contribution ; une contribution qui doit être répartie équitablement. La situation budgétaire actuelle des Etats pose avec une plus grande acuité la nécessité de lutter plus efficacement contre la fraude. Une lutte (...)

Le 16 février dernier, alors que la campagne pour les élections régionales bat son plein, un amendement du Sénat est pratiquement passé inaperçu. Cet amendement constitue une donnée essentielle pour les finances des collectivités territoriales dans le contexte financier défavorable qu’elles connaissent en 2010. En effet, a été adopté par la Haute chambre l’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010 proposé et défendu par M. Jean-Paul Alduy prévoyant que le coefficient des valeurs locatives prévu à l’article 1518 bis du Code général des impôts soit également pris en compte pour la compensation « relais » que (...)

Instauré par l’article 94 de la loi 84-1208 du 29 décembre 1984, l’article L16 B du Livre des procédures fiscales ouvre le droit aux agents des impôts sur autorisation de l’autorité judiciaire d’effectuer toute visite ou saisie, en tous lieux, mêmes privés, pour la recherche des infractions en matière d’impôts directs et en TVA. Cette procédure n’a cessé, au fil des années, d’être sévèrement critiquée.

Le Conseil Constitutionnel constitue une des innovations majeures de la constitution de la Cinquième République. Les travaux du Comité constitutionnel réuni durant l’été 1958 et les écrits de Michel Debré montrent que ce nouveau conseil avait un rôle essentiel dans l’esprit des constituants gaullistes, surveiller le Parlement afin qu’il se plie à la répartition des domaines de compétence de la Loi et du Règlement telle qu’elle venait d’être prescrite par les articles 34 et 37 de la Constitution. François Mitterrand, avant qu’il ne devienne Président de la République, résumera ce rôle dans une formule lapidaire qui ne laissait (...)

The last decade has seen a significant increase in litigation in the United Kingdom in which taxpayers have challenged various provisions of the UK corporate tax legislation on the basis of EU law. The challenges have concerned a broad range of areas, including inbound and outbound dividends, group loss relief, the controlled foreign corporation regime and thin capitalisation rules.

Un nouvel animal a bondi dans le champ de l’actualité fiscale. Après les paradis fiscaux, l’évasion fiscale, les prix de transfert, voici les « restructurations internationales », ‘business restructuring’ en anglais.