La CJUE juge que le principe selon lequel un Etat membre ne saurait prendre en compte, lors de l’imposition des non-résidents, les revenus bruts sans déduction des frais professionnels y afférents, alors que les résidents sont imposés sur leurs revenus nets, après déduction de ces frais, est transposable aux institutions financières. Elle apporte, de surcroît, d’utiles précisions sur la nature des frais professionnels directement liés aux revenus d’un contrat de prêt financier.

Les intérêts de source portugaise perçus par des institutions financières non-résidentes font l’objet d’une retenue à la source à un taux libératoire de 20 % (ou à un taux moindre selon la convention fiscale applicable) sur leur montant brut. En revanche, lorsqu’ils sont versés à une institution financière portugaise, ces mêmes intérêts sont imposés sur leur valeur nette au taux de 25 %.

Pour la CJUE, ces modalités d’imposition différenciées sont contraires à la libre prestation des services. Elle juge en effet de longue date que la liberté des prestations de services s’oppose à une législation nationale qui prend en compte, lors de l’imposition des non-résidents, les revenus bruts sans déduction des frais professionnels, alors que les résidents sont imposés sur leurs revenus nets après déduction de ces frais (arrêt du 12 juin 2003, Gerritse, C-234/01, points 29 et 55, du 3 octobre 2006, FKP Scorpio Konzertproduktionen, C-290/04, point 42 et du 15 février 2007, Centro Equestre da Lezieia Grande, C-345/04, point (...)

Michel Sapin a annoncé vendredi dernier que le PLF 2017, qui sera présenté en conseils des ministres le 28 septembre prochain, comportera des mesures visant à abaisser l’impôt tant pour les entreprises que pour les ménages.

Baisse du taux de l’IS en faveur des PME

Toutes les entreprises réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires pourraient bénéficier, dès 2017, d’un taux d’impôt sur les sociétés de 28 %, sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 75 000 euros. Par ailleurs, le taux réduit de 15 % serait (...)

Créé en 1983, le CIR est-il devenu le dispositif trop complexe que les entreprises dénoncent ou reste-t-il le plus simple du financement de la recherche en France ?

Le CIR : un dispositif intrinsèquement complexe ou le plus simple du financement de la recherche ?

Dans le paysage des dispositifs fiscaux, le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un cas unique qui mobilise au-delà des spécialistes usuels dans l’entreprise (RH et financiers/fiscalistes), les (...)

Pour mémoire, une réclamation en matière de taxe sur les salaires doit être présentée à l’Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son versement (LPF, Article R* 196-1-b). Or, dans la mesure où cet impôt donne lieu à un paiement chaque mois de l’année en cause et (...)

Les autorités fiscales danoises ont publié un ruling concernant le traitement TVA des allocations de coûts à un établissement danois par un établissement ou un siège étranger appartenant à un groupe TVA, et précisé leur interprétation de l'affaire Skandia America Corporation (C-7/13) ( "Skandia").

Dans le scénario considéré par les autorités danoises, le siège ou l’établissement étranger de la société est partie à un groupe TVA, alors que l’établissement danois ne l’est pas. Selon l’administration fiscale danoise, l’allocation de coûts par le siège étranger (ou l’établissement) à l’établissement danois (...)

La Cour a rendu, cet été, une décision importante dans l’affaire « ESET » C-393/15 (Voir notre article sur le sujet).

La question était de savoir si la succursale polonaise d’une société établie dans un autre Etat membre, au cas particulier en Slovaquie, avait le droit de déduire la TVA grevant les biens et services acquis en Pologne et utilisés par la succursale polonaise pour rendre des opérations internes au siège (...)

Remise en cause de l’application de la jurisprudence Quemener en cas de réévaluation libre d’un immeuble détenu par une SCI fiscalement transparente suivie de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) de la SCI

La fréquence des transactions immobilières portant sur les titres de sociétés de personnes avait amené le Conseil d’Etat à adopter une solution prétorienne quant aux modalités de calcul de la plus-value fiscale imposable entre les mains du vendeur, solution permettant de tenir compte du régime de (...)


Recevoir la lettre d'information


Directives anti optimisation fiscale de la Commission européenne

Le jeudi 28 janvier 2016, Julien Pellefigue, associé chez Taj, était l’invité du Journal de l’économie sur Radio Classique au sujet des directives anti optimisation fiscale de la Commission européenne.


Ecouter le sujet sur le site de Radio Classique

5 ans du Cercle de Prospective Fiscale

Booklet des 5 ans du Cercle de Prospective Fiscale
Télécharger la synthèse.

A l’occasion de son 5e anniversaire, le Cercle de Prospective Fiscale vous propose de découvrir une synthèse des réflexions qui ont été menées tout au long de ces cinq années.

La fiscalité française vue d’Italie

Interview de Gianmarco Monsellato

Le 8 janvier 2013, Gianmarco Monsellato répondait aux questions d’une journaliste de la chaîne de télévision italienne Rai 3 à propos de la fiscalité française.

Le reportage de Rai 3

La guerre fiscale entre Etats aura-t-elle lieu ?

Le 13 décembre 2011, Gianmarco Monsellato s’exprimait sur Radio Classique à propos de la bataille que se livre les États pour appréhender la plus grande part possible de recettes fiscales liées au commerce intragroupe qui représente aujourd’hui environ 60% du commerce international.


Le sujet sur le site des Echos TV

NOUS PUBLIONS

Taj et le Cercle des Économistes se sont pour la seconde fois associés pour une publication exceptionnelle sur les grands enjeux de la fiscalité intitulée : "Fiscalité et Croissance".

Fruit de la coopération entre le monde académique et celui du conseil, ce livre présente un tour d’horizon des relations entre la fiscalité, les facteurs déterminants de la croissance et du dynamisme de l’économie et l’emploi et propose plusieurs pistes de réflexions sur les réformes fiscales susceptibles à la fois de favoriser la croissance et de restaurer les finances publiques.

Fiscalité et Croissance

La fiscalité française, inadaptée à la compétition internationale ?

Jeudi 8 octobre, Michel Aujean s’exprimait sur BFM à propos du rapport remis la veille par le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, critiquant la structure des taxes pesant sur les sociétés et l’efficacité de certains allègements ou exonérations.


Le sujet, sur le site de BFM


Derniers commentaires

Gestion du taux effectif d’impôt : optimisation et sécurisation
Par credit-bhp.fr, le 24 novembre 2012

sa rentabilité opérationnelle, son résultat financier, son taux effectif d’impôt. Le fameux taux effectif d’impôt ...



Equipe


International Tax Conference : European Tax Systems Coordinated for Growth ?

A la suite de la conférence fiscale internationale organisée les 15 et 16 juin 2009 par la Confederation of Swedish Enterprise à Stockholm, vous trouverez ci-dessous un lien vers les différentes présentations des intervenants.

Par ailleurs, cliquez ici pour obtenir le discours prononcé par le Commissaire Kovacs en ouverture de cette conférence ainsi qu’un compte-rendu sommaire publié dans le Tax Analysts du 24 juin 2009.

PRESENTATIONS DES INTERVENANTS

Rencontre avec des dirigeants de grandes entreprises

Mardi 28 avril, le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise a organisé un dîner-débat réunissant chefs d’entreprises et économistes autour du thème de la fiscalité et de la sortie de crise. Michel Aujean et Gianmarco Monsellato, accompagnés de quatre représentants du Cercle des économistes, Agnès Bénassi-Quéré, Christian de Boissieu, Jean-Hervé Lorenzi et Christian Saint-Etienne, ont présenté à plusieurs dirigeants de grandes entreprises la démarche du pôle et dessiné quelques pistes pour sortir gagnants de la crise.

Cette première initiative vise à étendre progressivement le débat aux acteurs de la fiscalité, en leur qualité de praticiens, d’experts ou d’acteurs importants de l’économie française.



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