Une juridiction polonaise a renvoyé, le 2 février dernier, devant la CJUE, une affaire (référencée C-40/95, société BRE Ubezpieczenia) portant sur le champ d’application de l’exonération de TVA applicable aux opérations d’assurance. Les informations concernant cette affaire ne sont pas encore disponibles, la question n’ayant pas encore été publiée au journal officiel.

Selon nos informations, cette question pose, en substance, la question de savoir si les opérations de sous-traitance d’une activité d’assurance, réalisées par une société non régulée, pour le compte d’une compagnie d’assurances, en contrepartie du paiement d’une rémunération forfaitaire, relèvent de l’exonération de TVA applicable aux opérations d’assurance, alors même qu’il n’existe aucune relation juridique entre la société tierce non régulée et les assurés. Au cas particulier, il semble que la société non régulée faisait valoir que le contenu de son activité s’apparentait à des opérations d’assurance au sens de la règlementation (...)

Le gouvernement britannique vient d’annoncer la prise en compte de la jurisprudence Crédit Lyonnais aux fins de la détermination des droits à déduction de la TVA des institutions financières et d’assurances britanniques ayant des succursales implantées à l’étranger.

Jusqu’à présent, la loi britannique permettait aux entreprises ayant un droit partiel à récupération de la TVA de tenir compte des opérations réalisées par les succursales étrangères dans le cadre de la partial exemption method et de calculer leurs droits à déduction en allouant leurs coûts à des (...)

The Administrative Court of Appeal of Versailles recently held a decision regarding the VAT deduction rules applicable to expenses incurred by a branch established in Paris serving both its customers and its UK head office (HO). This decision is not yet final (as a second appeal could still be lodged until 2nd April according to the public information available).

The facts are as follows : the French branch of a UK-based financial institution has elected for the payment of VAT on the financial services supplied to its customers. Therefore, it deducted 100% of the VAT incurred on its costs. Part of the branch costs were allocated to its HO in (...)

La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rendre une décision concernant les règles de déduction de la TVA grevant les dépenses engagées par les succursales servant à la fois leur clientèle propre et leur siège étranger. Aucun pourvoi n’a été déposé à ce jour (la date limite étant le 2 avril, selon nos informations).

Les faits sont les suivants. La succursale parisienne d’un établissement financier britannique, récupérait 100% de la TVA grevant ses coûts, à raison de l’option à la TVA appliquée aux services financiers rendus à ses clients. Une partie des coûts de la succursale étaient alloués au siège britannique à (...)

« Le recours à la fiscalité comme moyen d’intervention de l’Etat dans l’économie est une vieille tradition française. L’interventionnisme fiscal est aujourd’hui, plus que jamais, au cœur de l’action publique. Les entreprises n’y échappent pas, comme en témoigne tout un large pan de la fiscalité qui, volontairement ou involontairement, directement ou indirectement, oriente le comportement des acteurs économiques. Tantôt les entreprises sont incitées à investir et développer leurs activités dans une direction privilégiée par le législateur. La mesure fiscale procure alors une économie d’impôt. Tantôt la fiscalité cherche au contraire à encadrer les comportements que le législateur condamne ou dont il cherche à limiter la portée. Cette fois, la mesure alourdit la charge fiscale et, ce faisant, elle dissuade ou punit. »

C’est sur ces phrases que s’ouvre la synthèse du rapport que l’Institut Messine vient de publier. Créé au cours de l’année 2014 avec le soutien de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), l’Institut Messine est un think tank qui rassemble en son sein des représentants de la société (...)

Après le rejet de la motion de censure présentée par l’opposition, le projet de loi est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en 1re lecture. Les mesures initialement proposées par le Gouvernement et la Commission spéciale ont été aménagées et parfois complétées de dispositions nouvelles. Ce projet n’est pas encore définitif. Il doit prochainement être examiné par le Sénat. Cela étant, il est dès à présent à noter que les dispositifs relatifs aux attributions gratuites d’actions et aux bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise ont été l’objet d’aménagements favorables à leur développement.

Attributions gratuites d’actions (AGA)

En application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce, les sociétés par actions peuvent attribuer gratuitement leurs propres actions (actions existantes ou à émettre) à leurs salariés ou mandataires sociaux suivant un mécanisme qui fait (...)

Le Royaume-Uni vient de publier l’interprétation qu’il entend donner à l’arrêt Skandia.

Dans un premier temps, le Royaume-Uni indique que le principe de taxation de l’arrêt Skandia ne concerne que des groupements TVA dans lesquels seul l’établissement est membre du groupement, comme cela est le cas en Suède. En revanche, lorsque l’entité juridique dans son ensemble est membre du (...)


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5 ans du Cercle de Prospective Fiscale

Booklet des 5 ans du Cercle de Prospective Fiscale
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A l’occasion de son 5e anniversaire, le Cercle de Prospective Fiscale vous propose de découvrir une synthèse des réflexions qui ont été menées tout au long de ces cinq années.

La fiscalité française vue d’Italie

Interview de Gianmarco Monsellato

Le 8 janvier 2013, Gianmarco Monsellato répondait aux questions d’une journaliste de la chaîne de télévision italienne Rai 3 à propos de la fiscalité française.

Le reportage de Rai 3

La guerre fiscale entre Etats aura-t-elle lieu ?

Le 13 décembre 2011, Gianmarco Monsellato s’exprimait sur Radio Classique à propos de la bataille que se livre les États pour appréhender la plus grande part possible de recettes fiscales liées au commerce intragroupe qui représente aujourd’hui environ 60% du commerce international.


Le sujet sur le site des Echos TV

NOUS PUBLIONS

Taj et le Cercle des Économistes se sont pour la seconde fois associés pour une publication exceptionnelle sur les grands enjeux de la fiscalité intitulée : "Fiscalité et Croissance".

Fruit de la coopération entre le monde académique et celui du conseil, ce livre présente un tour d’horizon des relations entre la fiscalité, les facteurs déterminants de la croissance et du dynamisme de l’économie et l’emploi et propose plusieurs pistes de réflexions sur les réformes fiscales susceptibles à la fois de favoriser la croissance et de restaurer les finances publiques.

Fiscalité et Croissance

La fiscalité française, inadaptée à la compétition internationale ?

Jeudi 8 octobre, Michel Aujean s’exprimait sur BFM à propos du rapport remis la veille par le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, critiquant la structure des taxes pesant sur les sociétés et l’efficacité de certains allègements ou exonérations.


Le sujet, sur le site de BFM


Derniers commentaires

Qui sommes-nous ?
Par Augustine, le 19 juillet 2013

un grand merci pour ces excellentes analyses, à très vite c’est certain.


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Equipe


International Tax Conference : European Tax Systems Coordinated for Growth ?

A la suite de la conférence fiscale internationale organisée les 15 et 16 juin 2009 par la Confederation of Swedish Enterprise à Stockholm, vous trouverez ci-dessous un lien vers les différentes présentations des intervenants.

Par ailleurs, cliquez ici pour obtenir le discours prononcé par le Commissaire Kovacs en ouverture de cette conférence ainsi qu’un compte-rendu sommaire publié dans le Tax Analysts du 24 juin 2009.

PRESENTATIONS DES INTERVENANTS

Rencontre avec des dirigeants de grandes entreprises

Mardi 28 avril, le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise a organisé un dîner-débat réunissant chefs d’entreprises et économistes autour du thème de la fiscalité et de la sortie de crise. Michel Aujean et Gianmarco Monsellato, accompagnés de quatre représentants du Cercle des économistes, Agnès Bénassi-Quéré, Christian de Boissieu, Jean-Hervé Lorenzi et Christian Saint-Etienne, ont présenté à plusieurs dirigeants de grandes entreprises la démarche du pôle et dessiné quelques pistes pour sortir gagnants de la crise.

Cette première initiative vise à étendre progressivement le débat aux acteurs de la fiscalité, en leur qualité de praticiens, d’experts ou d’acteurs importants de l’économie française.



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