A l’issue de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 à l’Assemblée nationale, nous vous signalons l’adoption des mesures fiscales suivantes qui ne sont pas encore définitives, le débat parlementaire n’étant pas encore terminé.

A. FISCALITE DES ENTREPRISES

1. Contribution additionnelle sur l’IS (art. 5) On sait que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont passibles d’une contribution exceptionnelle additionnelle dont le taux a été porté par la LF 2014 de 5 % à 10,7 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 (CGI, art. 235 ter ZAA).

Cette contribution temporaire qui ne devait s’appliquer qu’aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2015 serait prolongée d’un an. Elle serait ainsi maintenue pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

Aucune autre mesure de réduction du taux nominal n’étant pour l’instant prévue, ce n’est que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 que le taux global de l’IS redescendrait à 34,43 % (contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % incluse) au lieu de 38 % actuellement, étant précisé que ce taux global ne tient pas compte de la contribution de 3 % sur les distributions.

2. Nouveaux (...)

La 5e édition du Cercle de Prospective Fiscale, qui s'est tenue jeudi 27 mars 2014, a été consacrée au thème : Concurrence fiscale & optimisation fiscale : quelles solutions pour l'Europe ?

Pour cette 5e édition, Nicolas Doze, éditorialiste à BFM TV et BFM Business, a animé les débats entre Philip Kermode, Directeur Fiscalité directe, coordination fiscale, analyse économique et évaluation de la Commission européenne, Alexia Scott, Directeur Fiscal de l’Oréal et Secrétaire général de (...)

A la lumière des travaux du Pôle de prospective fiscale : commentaires orientés sur le projet de la Commission européenne de Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014 (Voir : http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/...).

Le Semestre européen

Chaque année, le « Semestre européen » débute par la publication de l’examen annuel de la croissance, qui établit les priorités pour stimuler la croissance et l’emploi au cours de l’année à venir. Il se traduit ensuite, à la fin du printemps, par l’adoption de conseils personnalisés (...)

Une succursale de société étrangère ne pourrait, indépendamment de cette dernière, être admise dans un groupement TVA constitué dans l’Etat membre dans lequel cette succursale est établie. C’est, du moins, l’avis de l’avocat général saisi de l’affaire « Skandia » (C-7/13) que devra juger la Cour dans un (...)

Gianmarco Monsellato, Managing Partner de Taj, est interviewé par Olivier de Lagarde sur France Info dans son émission « Un monde d’idées ».

Gianmarco Monsellato, Managing Partner de Taj, défend la position des entreprises qui ont l’obligation de maintenir leur compétitivité et rappelle que l’optimisation fiscale, trop souvent associée à la fraude et à l’évasion fiscales, est une expression de la liberté de choisir, d’arbitrer. Le rôle de (...)

Sous-capitalisation et succursales de banques étrangères

Le Conseil d’Etat vient de consacrer, dans trois décisions très attendues (Banca di Roma, Caixa Geral de Depositos, Bayerische Hypo und Vereinsbank AG), la liberté dont dispose le siège social d’une banque étrangère de financer par l’octroi d’un (...)

Le 18 avril 2014, les gouvernements de 86 pays réunis à Tokyo pour le Forum Global TVA de l’OCDE ont adopté le projet de « Principes directeurs internationaux pour la TVA ».

Ces principes visent à établir des normes dans deux domaines clés :

assurer la neutralité de la TVA, c’est-à-dire que la TVA ne s’applique que sur la consommation finale, ne pèse pas sur les entreprises et repose sur un traitement équivalent des entreprises domestiques et des entreprises et (...)


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5 ans du Cercle de Prospective Fiscale

Booklet des 5 ans du Cercle de Prospective Fiscale
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A l’occasion de son 5e anniversaire, le Cercle de Prospective Fiscale vous propose de découvrir une synthèse des réflexions qui ont été menées tout au long de ces cinq années.

La fiscalité française vue d’Italie

Interview de Gianmarco Monsellato

Le 8 janvier 2013, Gianmarco Monsellato répondait aux questions d’une journaliste de la chaîne de télévision italienne Rai 3 à propos de la fiscalité française.

Le reportage de Rai 3

La guerre fiscale entre Etats aura-t-elle lieu ?

Le 13 décembre 2011, Gianmarco Monsellato s’exprimait sur Radio Classique à propos de la bataille que se livre les États pour appréhender la plus grande part possible de recettes fiscales liées au commerce intragroupe qui représente aujourd’hui environ 60% du commerce international.

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Le sujet sur le site des Echos TV

NOUS PUBLIONS

Taj et le Cercle des Économistes se sont pour la seconde fois associés pour une publication exceptionnelle sur les grands enjeux de la fiscalité intitulée : "Fiscalité et Croissance".

Fruit de la coopération entre le monde académique et celui du conseil, ce livre présente un tour d’horizon des relations entre la fiscalité, les facteurs déterminants de la croissance et du dynamisme de l’économie et l’emploi et propose plusieurs pistes de réflexions sur les réformes fiscales susceptibles à la fois de favoriser la croissance et de restaurer les finances publiques.

Fiscalité et Croissance

La fiscalité française, inadaptée à la compétition internationale ?

Jeudi 8 octobre, Michel Aujean s’exprimait sur BFM à propos du rapport remis la veille par le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, critiquant la structure des taxes pesant sur les sociétés et l’efficacité de certains allègements ou exonérations.

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Le sujet, sur le site de BFM


Derniers commentaires

Qui sommes-nous ?
Par Augustine, le 19 juillet 2013

un grand merci pour ces excellentes analyses, à très vite c’est certain.


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Equipe


International Tax Conference : European Tax Systems Coordinated for Growth ?

A la suite de la conférence fiscale internationale organisée les 15 et 16 juin 2009 par la Confederation of Swedish Enterprise à Stockholm, vous trouverez ci-dessous un lien vers les différentes présentations des intervenants.

Par ailleurs, cliquez ici pour obtenir le discours prononcé par le Commissaire Kovacs en ouverture de cette conférence ainsi qu’un compte-rendu sommaire publié dans le Tax Analysts du 24 juin 2009.

PRESENTATIONS DES INTERVENANTS

Rencontre avec des dirigeants de grandes entreprises

Mardi 28 avril, le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise a organisé un dîner-débat réunissant chefs d’entreprises et économistes autour du thème de la fiscalité et de la sortie de crise. Michel Aujean et Gianmarco Monsellato, accompagnés de quatre représentants du Cercle des économistes, Agnès Bénassi-Quéré, Christian de Boissieu, Jean-Hervé Lorenzi et Christian Saint-Etienne, ont présenté à plusieurs dirigeants de grandes entreprises la démarche du pôle et dessiné quelques pistes pour sortir gagnants de la crise.

Cette première initiative vise à étendre progressivement le débat aux acteurs de la fiscalité, en leur qualité de praticiens, d’experts ou d’acteurs importants de l’économie française.



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