Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 (aff. jtes. C-39/13 à C-41/13, SCA Group Holding BV et autres), la Cour de justice a jugé que l’impossibilité de constituer une « entité fiscale unique » entre des sociétés sœurs néerlandaises détenues par une mère établie dans un autre Etat membre et ne disposant pas aux Pays-Bas d’établissement stable était contraire à la liberté d’établissement.

Afin de mettre en conformité le régime français de l’intégration fiscale avec cette décision, la loi de finances rectificative pour 2014 a autorisé la création d’une intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés sœurs établies en France et détenues à plus de 95% soit directement soit indirectement par une société mère établie dans un autre Etat de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Pour les exercices clos antérieurement à l’entrée en vigueur de la modification législative, aucune précision n’a été fournie par le législateur ou l’Administration fiscale. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de l’arrêt de la CJUE du 12 juin 2014 doivent donc obligatoirement déposer une réclamation contentieuse avant le 31 décembre 2016 pour réclamer les impositions acquittées en 2014 au titre des exercices clos le 31 décembre 2013.

Cependant, les derniers développements en la (...)

La proposition de loi sur l’économie bleue (texte n°672 adopté par l’Assemblée Nationale le 3 février 2016) dont l’objet est de renforcer la compétitivité des ports français, comporte une disposition sur l’auto-liquidation de la TVA d’importation prévue à l’article 1695 du CGI. On se rappelle que le dispositif est en place depuis le 1er janvier 2015.

L’article 3 quater de la proposition prévoit d’élargir l’option d’auto-liquidation à « l’ensemble des personnes, physiques ou morales » et fait disparaître la condition d’avoir obtenu une procédure de domiciliation unique (PDU) au préalable de la douane.

En effet, ce dispositif d’obtention préalable d’une (...)

Compte-rendu de la conférence « La révolution fiscale internationale en marche » organisée le 8 mars 2016 par Michel Guichard, Avocat Associé responsable du bureau Taj, société d’avocats, à Bordeaux, en partenariat avec Deloitte, la DFCG Aquitaine-Charente et le Medef Gironde.

L’OCDE vient de modifier profondément et de manière durable les règles de fiscalité internationale que les Etats vont progressivement intégrer dans leur droit national.Le projet BEPS (Base Erosion Profit Shifting) mis en place pour lutter contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de (...)

Le droit à l’oubli s’applique aux erreurs comptables involontaires nées 7 ans avant le premier exercice non prescrit affectant le passif du bilan qu’elles soient rectifiées par l’administration ou le contribuable lui-même.

Après l’arrêt du Conseil d’Etat (CE, 11 mai 2015, n°370533, 9e et 10e s.-s., SCP A Promotion), venu limiter la portée du droit à l’oubli pour les provisions irrégulières dès l’origine, la Cour administrative d’appel de Lyon, dont la décision est définitive, vient de donner un éclairage favorable sur le (...)

Dans une décision datée du 17 mars 2016 (C‑40/15), la CJUE a jugé que la prestation de règlement des sinistres rendue à un assureur par une entreprise qui n’est ni une entreprise d’assurance, ni un courtier, ni un intermédiaire d’assurance, est taxée à la TVA dès lors qu’elle ne constitue ni une (...)

La 7e édition du Cercle de Prospective Fiscale, qui s'est tenue le 10 décembre 2015, était consacrée au thème : TVA dans l’économie numérique : mine d’or ou champ de mines ?

Pour cette 7e édition, Emmanuel Lechypre, éditorialiste à BFM Business, a animé les débats entre Donato Raponi, Chef de l’unité TVA et autres taxes sur le chiffre d’affaires, Professeur à l’Ecole supérieure des Sciences Fiscales, Commission européenne, Thomas Vanhee, Avocat au barreau de Bruxelles, (...)

Interview d’Arnaud Mourier et Olivier Venzal, Avocats Associés, sur Capital Finance TV

A l’origine, le projet BEPS, porté par l’OCDE, visait les grands groupes internationaux.

Il s’avère, en fait, qu’il va influencer directement la structuration et l’animation des opérations de leverage buy-out au (...)


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Directives anti optimisation fiscale de la Commission européenne

Le jeudi 28 janvier 2016, Julien Pellefigue, associé chez Taj, était l’invité du Journal de l’économie sur Radio Classique au sujet des directives anti optimisation fiscale de la Commission européenne.


Ecouter le sujet sur le site de Radio Classique

5 ans du Cercle de Prospective Fiscale

Booklet des 5 ans du Cercle de Prospective Fiscale
Télécharger la synthèse.

A l’occasion de son 5e anniversaire, le Cercle de Prospective Fiscale vous propose de découvrir une synthèse des réflexions qui ont été menées tout au long de ces cinq années.

La fiscalité française vue d’Italie

Interview de Gianmarco Monsellato

Le 8 janvier 2013, Gianmarco Monsellato répondait aux questions d’une journaliste de la chaîne de télévision italienne Rai 3 à propos de la fiscalité française.

Le reportage de Rai 3

La guerre fiscale entre Etats aura-t-elle lieu ?

Le 13 décembre 2011, Gianmarco Monsellato s’exprimait sur Radio Classique à propos de la bataille que se livre les États pour appréhender la plus grande part possible de recettes fiscales liées au commerce intragroupe qui représente aujourd’hui environ 60% du commerce international.


Le sujet sur le site des Echos TV

NOUS PUBLIONS

Taj et le Cercle des Économistes se sont pour la seconde fois associés pour une publication exceptionnelle sur les grands enjeux de la fiscalité intitulée : "Fiscalité et Croissance".

Fruit de la coopération entre le monde académique et celui du conseil, ce livre présente un tour d’horizon des relations entre la fiscalité, les facteurs déterminants de la croissance et du dynamisme de l’économie et l’emploi et propose plusieurs pistes de réflexions sur les réformes fiscales susceptibles à la fois de favoriser la croissance et de restaurer les finances publiques.

Fiscalité et Croissance

La fiscalité française, inadaptée à la compétition internationale ?

Jeudi 8 octobre, Michel Aujean s’exprimait sur BFM à propos du rapport remis la veille par le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, critiquant la structure des taxes pesant sur les sociétés et l’efficacité de certains allègements ou exonérations.


Le sujet, sur le site de BFM


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Gestion du taux effectif d’impôt : optimisation et sécurisation
Par credit-bhp.fr, le 24 novembre 2012

sa rentabilité opérationnelle, son résultat financier, son taux effectif d’impôt. Le fameux taux effectif d’impôt ...



Equipe


International Tax Conference : European Tax Systems Coordinated for Growth ?

A la suite de la conférence fiscale internationale organisée les 15 et 16 juin 2009 par la Confederation of Swedish Enterprise à Stockholm, vous trouverez ci-dessous un lien vers les différentes présentations des intervenants.

Par ailleurs, cliquez ici pour obtenir le discours prononcé par le Commissaire Kovacs en ouverture de cette conférence ainsi qu’un compte-rendu sommaire publié dans le Tax Analysts du 24 juin 2009.

PRESENTATIONS DES INTERVENANTS

Rencontre avec des dirigeants de grandes entreprises

Mardi 28 avril, le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise a organisé un dîner-débat réunissant chefs d’entreprises et économistes autour du thème de la fiscalité et de la sortie de crise. Michel Aujean et Gianmarco Monsellato, accompagnés de quatre représentants du Cercle des économistes, Agnès Bénassi-Quéré, Christian de Boissieu, Jean-Hervé Lorenzi et Christian Saint-Etienne, ont présenté à plusieurs dirigeants de grandes entreprises la démarche du pôle et dessiné quelques pistes pour sortir gagnants de la crise.

Cette première initiative vise à étendre progressivement le débat aux acteurs de la fiscalité, en leur qualité de praticiens, d’experts ou d’acteurs importants de l’économie française.



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