Pour le TA de Montreuil, la situation d’un fonds de pension américain est objectivement comparable à celle d’une caisse de retraite française. Dès lors, la différence de traitement résultant de l’application d’une retenue à la source sur les dividendes versés à ce fonds est constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux.

Avant l’entrée en vigueur de la 3e LFR 2009, les dividendes de source française versés à des fonds de pension étrangers faisaient l’objet d’une retenue à la source au taux de 25 % (CGI, art. 119 bis 2 et 187-1 dans leur rédaction alors applicable), alors que les caisses de retraites françaises n’étaient pas imposables à raison des mêmes distributions (CGI, art. 206-5, dans sa rédaction alors en vigueur). Le Conseil d’Etat, dans une affaire relative à des fonds de pension néerlandais, avait alors jugé que cette différence de traitement était constitutive d’une restriction à la liberté de circulation des capitaux, en s’appuyant sur le fait que le régime d’exonération dont bénéficiaient les caisses de retraite françaises était justifié par leur caractère non-lucratif, de sorte que des organismes de nature similaire établis dans d’autres Etats membres ne pouvaient en principe s’en voir refuser l’application. Par conséquent, il n’était pas possible d’invoquer l’existence d’une différence de situation objective entre (...)

Selon nos informations, l’administration fiscale hongroise s’apprête à publier son interprétation officielle de la jurisprudence Skandia.

En substance, sont taxables à la TVA :

les prestations de services rendues entre un siège étranger et sa succursale hongroise (le siège ou la succursale étant (...)

Saisie par notre Cabinet d’une problématique relative à la possibilité pour une société française, mère d’une intégration fiscale, d’imputer les pertes devenues définitives de ses filiales établies en Italie et en Pologne du fait de leur report limité dans le temps prévu par les législations de ces Etats, le Conseil d’Etat statue en se fondant sur l’arrêt X Holding et écarte, de ce fait, toute possibilité d’imputation. Faut-il en déduire qu’en France, la jurisprudence Marks & Spencer est vouée à n’être qu’un cas d’école (CJUE, 13-12-2005, aff. C-446/03, Marks & Spencer plc) ? Malgré la demande de la société, la Haute Assemblée n’a pas saisi la CJUE d’une question préjudicielle qui aurait permis de clarifier la situation.

Une solution placée sous l’égide de la jurisprudence X Holding …

Sans reprendre ici toute l’évolution de la jurisprudence communautaire, nous rappellerons que l’arrêt Marks & Spencer de 2005, par une formulation large, avait fait naitre de grands espoirs concernant la possibilité pour une société mère (...)

Dans le cadre de l’examen de la loi Macron au Sénat, un amendement gouvernemental visant à instaurer le mécanisme de « sur-amortissement » annoncé en Conseil des ministres le 8 avril dernier a été adopté dans la nuit.

Ainsi, les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition pourraient déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au (...)

L’intégration fiscale horizontale fait l’objet des attentions du juge français qui la reconnait formellement pour le passé et de l’Administration qui précise les modalités d’application du nouveau régime légal pour l’exercice 2014.

Le juge français reconnait l’intégration horizontale à son tour

Par un arrêt définitif, la CAA de Versailles a récemment jugé que deux sociétés sœurs françaises détenues par la même société de droit italien étaient fondées à demander à bénéficier d’une intégration fiscale horizontale au titre de leurs exercices (...)

Les autorités fiscales belges viennent de publier leur position concernant les implications en Belgique de l’arrêt Skandia (décision TVA n° E.T. 127.577 dd. 03.04.2015 (voir le texte intégral)

Pour mémoire, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les prestations de services rendues à partir (...)

L’Administration vient de publier ses commentaires définitifs relatifs à l’exclusion du régime mère-fille des produits des titres d’une société, dans la proportion où les bénéfices distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art.145 6-b). Nous avons retenus quelques solutions pratiques intéressantes.

Rappelons que la mesure commentée par l’Administration a été adoptée dans le cadre de la 2e LFR 2014, dans le but d’assurer la transposition de la directive mère-filiale telle que modifiée en juillet 2014 par le Conseil de l’Union européenne (Directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014).

Champ d’application (...)


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5 ans du Cercle de Prospective Fiscale

Booklet des 5 ans du Cercle de Prospective Fiscale
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A l’occasion de son 5e anniversaire, le Cercle de Prospective Fiscale vous propose de découvrir une synthèse des réflexions qui ont été menées tout au long de ces cinq années.

La fiscalité française vue d’Italie

Interview de Gianmarco Monsellato

Le 8 janvier 2013, Gianmarco Monsellato répondait aux questions d’une journaliste de la chaîne de télévision italienne Rai 3 à propos de la fiscalité française.

Le reportage de Rai 3

La guerre fiscale entre Etats aura-t-elle lieu ?

Le 13 décembre 2011, Gianmarco Monsellato s’exprimait sur Radio Classique à propos de la bataille que se livre les États pour appréhender la plus grande part possible de recettes fiscales liées au commerce intragroupe qui représente aujourd’hui environ 60% du commerce international.


Le sujet sur le site des Echos TV

NOUS PUBLIONS

Taj et le Cercle des Économistes se sont pour la seconde fois associés pour une publication exceptionnelle sur les grands enjeux de la fiscalité intitulée : "Fiscalité et Croissance".

Fruit de la coopération entre le monde académique et celui du conseil, ce livre présente un tour d’horizon des relations entre la fiscalité, les facteurs déterminants de la croissance et du dynamisme de l’économie et l’emploi et propose plusieurs pistes de réflexions sur les réformes fiscales susceptibles à la fois de favoriser la croissance et de restaurer les finances publiques.

Fiscalité et Croissance

La fiscalité française, inadaptée à la compétition internationale ?

Jeudi 8 octobre, Michel Aujean s’exprimait sur BFM à propos du rapport remis la veille par le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, critiquant la structure des taxes pesant sur les sociétés et l’efficacité de certains allègements ou exonérations.


Le sujet, sur le site de BFM


Derniers commentaires

Qui sommes-nous ?
Par Augustine, le 19 juillet 2013

un grand merci pour ces excellentes analyses, à très vite c’est certain.


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Equipe


International Tax Conference : European Tax Systems Coordinated for Growth ?

A la suite de la conférence fiscale internationale organisée les 15 et 16 juin 2009 par la Confederation of Swedish Enterprise à Stockholm, vous trouverez ci-dessous un lien vers les différentes présentations des intervenants.

Par ailleurs, cliquez ici pour obtenir le discours prononcé par le Commissaire Kovacs en ouverture de cette conférence ainsi qu’un compte-rendu sommaire publié dans le Tax Analysts du 24 juin 2009.

PRESENTATIONS DES INTERVENANTS

Rencontre avec des dirigeants de grandes entreprises

Mardi 28 avril, le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise a organisé un dîner-débat réunissant chefs d’entreprises et économistes autour du thème de la fiscalité et de la sortie de crise. Michel Aujean et Gianmarco Monsellato, accompagnés de quatre représentants du Cercle des économistes, Agnès Bénassi-Quéré, Christian de Boissieu, Jean-Hervé Lorenzi et Christian Saint-Etienne, ont présenté à plusieurs dirigeants de grandes entreprises la démarche du pôle et dessiné quelques pistes pour sortir gagnants de la crise.

Cette première initiative vise à étendre progressivement le débat aux acteurs de la fiscalité, en leur qualité de praticiens, d’experts ou d’acteurs importants de l’économie française.



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