La Commission européenne a présenté mercredi 17 juin les grandes lignes de son plan d’action pour une « fiscalité des entreprises plus équitable et plus efficace ». Il s’agit du pendant européen du projet « BEPS » de l’OCDE. Le calendrier annoncé est ambitieux. Les travaux sont dès à présent engagés et les principales actions devraient être finalisées pour fin 2017. A la différence du plan de l’OCDE, les mesures adoptées dans le cadre européen seront contraignantes pour les Etats Membres.

Ce plan repose sur plusieurs principes (qui recoupent ceux du plan BEPS de l’OCDE) :

les entreprises devraient payer leurs impôts dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices,

la concurrence fiscale que se livrent les pays pour attirer les entreprises est défavorable à la croissance,

les régimes préférentiels d’un pays ne devraient pas entraîner de pertes de recettes pour les autres pays,

les pays tiers ne devraient pas pouvoir inciter les entreprises à transférer leurs bénéfices hors de l’Union.

On retiendra les principales actions suivantes :

1. Le projet ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés) est relancé graduellement

A la différence du projet présenté en 2011 (qui avait fait l’objet de 5 ans de consultations entre les administrations fiscales et la Commission européenne) qui proposait une solution globale), deux phases seraient distinguées. En premier lieu, les bases taxables feraient l’objet d’une harmonisation, puis seulement dans un second temps, interviendrait la (...)

Dans le cadre du plan d’action « BEPS », les travaux de l’OCDE visant à aménager la définition de l’établissement stable avancent à grands pas. Il s’agit avant tout de moderniser le concept afin de lui permettre d’attraire en son champ des activités qui, du fait de la rédaction actuelle de l’article 7 du (...)

Les prix de transfert, source majeure de coûts et d’incertitude pour les entreprises multinationales, instrument principal de transfert des bénéfices selon les administrations fiscales vont ils se trouver au centre des initiatives fiscales de la Commission européenne ?

En premier lieu, rappelons que dans l’immédiat le débat se concentre sur la question des rulings (rescrits) en matière de prix de transfert accordés aux multinationales par les administrations fiscales. Tant au Parlement européen où la Commission spéciale présidée par Alain Lamassoure a commencé ses (...)

An important opinion was published on May 20th regarding the VAT treatment applicable to the management of real estate investment funds (Case C-595/13, Opinion, May 20th, 2015, Fiscale Eenheid X NV).

Should this opinion be confirmed, it could question the VAT taxation of the services supplied to these funds and deprive the fund managers, as well as some of their suppliers, from their rights to deduct VAT and lead to their liability to the French salary tax.

In essence, it appears from this (...)

Des conclusions importantes ont été publiées le 20 mai dernier sur la question du régime de TVA applicable à la gestion de fonds immobiliers (Conclusions C-595/13 du 20 mai 2015, Fiscale Eenheid X NV).

Si ces conclusions venaient à être confirmées, celles-ci pourraient remettre en cause la taxation à la TVA des prestations fournies à ces fonds et ainsi priver les sociétés de gestion, tout comme certains de leurs prestataires, de leurs droits à déduction et conduire à leur assujettissement à la taxe (...)

Le 28 mai dernier, la Cour administrative suprême suédoise a publié son verdict dans une affaire similaire à Skandia.

Au cas particulier, la question portait sur la taxation à la TVA des services rendus par le siège d’une banque (DNB Bank), établi en Norvège, et l’une de ses succursales, établie en Suède et partie à un groupement TVA suédois. Le siège norvégien rendait à cette succursale divers services d’appui (i.e. (...)

Pour le TA de Montreuil, la situation d’un fonds de pension américain est objectivement comparable à celle d’une caisse de retraite française. Dès lors, la différence de traitement résultant de l’application d’une retenue à la source sur les dividendes versés à ce fonds est constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux.

Avant l’entrée en vigueur de la 3e LFR 2009, les dividendes de source française versés à des fonds de pension étrangers faisaient l’objet d’une retenue à la source au taux de 25 % (CGI, art. 119 bis 2 et 187-1 dans leur rédaction alors applicable), alors que les caisses de retraites françaises n’étaient (...)


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5 ans du Cercle de Prospective Fiscale

Booklet des 5 ans du Cercle de Prospective Fiscale
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A l’occasion de son 5e anniversaire, le Cercle de Prospective Fiscale vous propose de découvrir une synthèse des réflexions qui ont été menées tout au long de ces cinq années.

La fiscalité française vue d’Italie

Interview de Gianmarco Monsellato

Le 8 janvier 2013, Gianmarco Monsellato répondait aux questions d’une journaliste de la chaîne de télévision italienne Rai 3 à propos de la fiscalité française.

Le reportage de Rai 3

La guerre fiscale entre Etats aura-t-elle lieu ?

Le 13 décembre 2011, Gianmarco Monsellato s’exprimait sur Radio Classique à propos de la bataille que se livre les États pour appréhender la plus grande part possible de recettes fiscales liées au commerce intragroupe qui représente aujourd’hui environ 60% du commerce international.


Le sujet sur le site des Echos TV

NOUS PUBLIONS

Taj et le Cercle des Économistes se sont pour la seconde fois associés pour une publication exceptionnelle sur les grands enjeux de la fiscalité intitulée : "Fiscalité et Croissance".

Fruit de la coopération entre le monde académique et celui du conseil, ce livre présente un tour d’horizon des relations entre la fiscalité, les facteurs déterminants de la croissance et du dynamisme de l’économie et l’emploi et propose plusieurs pistes de réflexions sur les réformes fiscales susceptibles à la fois de favoriser la croissance et de restaurer les finances publiques.

Fiscalité et Croissance

La fiscalité française, inadaptée à la compétition internationale ?

Jeudi 8 octobre, Michel Aujean s’exprimait sur BFM à propos du rapport remis la veille par le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, critiquant la structure des taxes pesant sur les sociétés et l’efficacité de certains allègements ou exonérations.


Le sujet, sur le site de BFM


Derniers commentaires

Qui sommes-nous ?
Par Augustine, le 19 juillet 2013

un grand merci pour ces excellentes analyses, à très vite c’est certain.


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Equipe


International Tax Conference : European Tax Systems Coordinated for Growth ?

A la suite de la conférence fiscale internationale organisée les 15 et 16 juin 2009 par la Confederation of Swedish Enterprise à Stockholm, vous trouverez ci-dessous un lien vers les différentes présentations des intervenants.

Par ailleurs, cliquez ici pour obtenir le discours prononcé par le Commissaire Kovacs en ouverture de cette conférence ainsi qu’un compte-rendu sommaire publié dans le Tax Analysts du 24 juin 2009.

PRESENTATIONS DES INTERVENANTS

Rencontre avec des dirigeants de grandes entreprises

Mardi 28 avril, le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise a organisé un dîner-débat réunissant chefs d’entreprises et économistes autour du thème de la fiscalité et de la sortie de crise. Michel Aujean et Gianmarco Monsellato, accompagnés de quatre représentants du Cercle des économistes, Agnès Bénassi-Quéré, Christian de Boissieu, Jean-Hervé Lorenzi et Christian Saint-Etienne, ont présenté à plusieurs dirigeants de grandes entreprises la démarche du pôle et dessiné quelques pistes pour sortir gagnants de la crise.

Cette première initiative vise à étendre progressivement le débat aux acteurs de la fiscalité, en leur qualité de praticiens, d’experts ou d’acteurs importants de l’économie française.



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