Remise en cause de l’application de la jurisprudence Quemener en cas de réévaluation libre d’un immeuble détenu par une SCI fiscalement transparente suivie de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) de la SCI

La fréquence des transactions immobilières portant sur les titres de sociétés de personnes avait amené le Conseil d’Etat à adopter une solution prétorienne quant aux modalités de calcul de la plus-value fiscale imposable entre les mains du vendeur, solution permettant de tenir compte du régime de translucidité fiscale de ces sociétés. Ainsi, en vue d’éviter une double imposition d’un même profit ou la double déduction d’une même perte, il ressort de la décision du Conseil d’Etat dite « Quemener » (16 février 2000, n° 133296) que le prix de revient fiscal des parts, pris en compte pour le calcul de la plus-value de cession, doit être majoré des bénéfices imposés et des pertes comblées par l’associé, et minoré des bénéfices qui lui ont été répartis et des déficits qu’il a pu déduire. L’Administration, par une décision de rescrit (RES n°2007/54 du 11 décembre 2007 reprise dans Bofip au BOI-BIC-PVMV-40-30-20 n°90) a admis l’application de ces principes pour le calcul de la plus ou moins-value générée à l’occasion de la (...)

Adoptée le 12 juillet dernier à l’issue d’âpres discussions, la directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (dite « ATAD ») témoigne de la résolution de l’Union européenne d’être un acteur à part entière dans le combat contre l’érosion des bases fiscales, parallèlement aux travaux menés par l’OCDE depuis déjà quelques années. Il aura fallu moins de 6 mois de rounds de discussions à rebondissements, pour finir par le suspense d’une procédure de silence, et toute la force de conviction de la présidence néerlandaise de l’Union pour réaliser cet exploit.

La Commission européenne avait, en effet, présenté le 28 janvier dernier un paquet de mesures en vue de lutter contre l’évasion fiscale. Il comportait notamment un projet de directive permettant d’assurer un certain degré d’uniformité dans la mise en œuvre des résultats du projet BEPS dans l’ensemble de (...)

Il convient de souligner que la détermination des taux de TVA a une grande importance, à la fois pour les Etats membres puisque cela influence directement leurs recettes, mais aussi pour les entreprises, car l'application de taux réduits peut permettre de développer certaines activités, de les rendre plus attractive.

Ainsi lorsqu’il a été décidé d’appliquer le taux réduit aux travaux à forte intensité de main-d’œuvre, ce secteur s’est développé et la fraude a été réduite en France. L’application de taux réduits dans certains secteurs pourrait permettre de sous-traiter certaines activités même lorsque les bénéficiaires ne (...)

Suite au référendum britannique en faveur de la sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni devrait désormais renégocier ses relations vis-à-vis des autres pays de l’Union.

Le Brexit en bref

Dans l’immédiat et à court terme, la décision de sortie de l’UE en faveur de laquelle se sont prononcés les britanniques ne devrait avoir que peu d’impact sur les impôts directs ou indirects. En effet, le Royaume-Uni doit tout d’abord notifier son intention au Conseil européen afin (...)

Les associés du cabinet d'avocats Taj ont invité Donato Raponi, chef de l'unité TVA de la Commission Européenne, pour échanger sur l'avenir de la TVA au niveau européen et sur les conséquences pour les entreprises de toutes tailles.

Vers un espace TVA unique dans l'Union Européenne, avec Donato Raponi

Autoliquidation de la TVA à l'importation : les nouvelles règles prévues par la loi sur l’Économie Bleue sont applicables depuis le 22 juin.

La loi sur l’Economie Bleue a été publiée le 21 juin 2016 et les nouvelles règles sont désormais applicables depuis le 22 juin. Il est donc possible pour les sociétés établies dans l’Union européenne (UE) d’auto-liquider la TVA sur les importations sur simple option. Les entreprises concernées ne doivent (...)

L’Administration vient de commenter au BOFiP les nombreux aménagements apportés au régime fiscal des distributions par la LFR 2015, aux fins de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne et le droit constitutionnel.

Transposition en droit interne de la clause anti-abus de minimis issue de la directive mère-fille

Pour mémoire, la LFR 2015 a procédé à une transposition littérale de la directive 2015/121/UE du 27 janvier 2015, prévoyant que les avantages de la directive mère-fille ne peuvent pas s’appliquer « à un (...)


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Directives anti optimisation fiscale de la Commission européenne

Le jeudi 28 janvier 2016, Julien Pellefigue, associé chez Taj, était l’invité du Journal de l’économie sur Radio Classique au sujet des directives anti optimisation fiscale de la Commission européenne.


Ecouter le sujet sur le site de Radio Classique

5 ans du Cercle de Prospective Fiscale

Booklet des 5 ans du Cercle de Prospective Fiscale
Télécharger la synthèse.

A l’occasion de son 5e anniversaire, le Cercle de Prospective Fiscale vous propose de découvrir une synthèse des réflexions qui ont été menées tout au long de ces cinq années.

La fiscalité française vue d’Italie

Interview de Gianmarco Monsellato

Le 8 janvier 2013, Gianmarco Monsellato répondait aux questions d’une journaliste de la chaîne de télévision italienne Rai 3 à propos de la fiscalité française.

Le reportage de Rai 3

La guerre fiscale entre Etats aura-t-elle lieu ?

Le 13 décembre 2011, Gianmarco Monsellato s’exprimait sur Radio Classique à propos de la bataille que se livre les États pour appréhender la plus grande part possible de recettes fiscales liées au commerce intragroupe qui représente aujourd’hui environ 60% du commerce international.


Le sujet sur le site des Echos TV

NOUS PUBLIONS

Taj et le Cercle des Économistes se sont pour la seconde fois associés pour une publication exceptionnelle sur les grands enjeux de la fiscalité intitulée : "Fiscalité et Croissance".

Fruit de la coopération entre le monde académique et celui du conseil, ce livre présente un tour d’horizon des relations entre la fiscalité, les facteurs déterminants de la croissance et du dynamisme de l’économie et l’emploi et propose plusieurs pistes de réflexions sur les réformes fiscales susceptibles à la fois de favoriser la croissance et de restaurer les finances publiques.

Fiscalité et Croissance

La fiscalité française, inadaptée à la compétition internationale ?

Jeudi 8 octobre, Michel Aujean s’exprimait sur BFM à propos du rapport remis la veille par le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, critiquant la structure des taxes pesant sur les sociétés et l’efficacité de certains allègements ou exonérations.


Le sujet, sur le site de BFM


Derniers commentaires

Gestion du taux effectif d’impôt : optimisation et sécurisation
Par credit-bhp.fr, le 24 novembre 2012

sa rentabilité opérationnelle, son résultat financier, son taux effectif d’impôt. Le fameux taux effectif d’impôt ...



Equipe


International Tax Conference : European Tax Systems Coordinated for Growth ?

A la suite de la conférence fiscale internationale organisée les 15 et 16 juin 2009 par la Confederation of Swedish Enterprise à Stockholm, vous trouverez ci-dessous un lien vers les différentes présentations des intervenants.

Par ailleurs, cliquez ici pour obtenir le discours prononcé par le Commissaire Kovacs en ouverture de cette conférence ainsi qu’un compte-rendu sommaire publié dans le Tax Analysts du 24 juin 2009.

PRESENTATIONS DES INTERVENANTS

Rencontre avec des dirigeants de grandes entreprises

Mardi 28 avril, le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise a organisé un dîner-débat réunissant chefs d’entreprises et économistes autour du thème de la fiscalité et de la sortie de crise. Michel Aujean et Gianmarco Monsellato, accompagnés de quatre représentants du Cercle des économistes, Agnès Bénassi-Quéré, Christian de Boissieu, Jean-Hervé Lorenzi et Christian Saint-Etienne, ont présenté à plusieurs dirigeants de grandes entreprises la démarche du pôle et dessiné quelques pistes pour sortir gagnants de la crise.

Cette première initiative vise à étendre progressivement le débat aux acteurs de la fiscalité, en leur qualité de praticiens, d’experts ou d’acteurs importants de l’économie française.



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