L’Assemblée Nationale vient d’adopter, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2015. Si certaines mesures annoncées dans le projet initial ont été adoptées sans modifications sensibles, nous retiendrons que le législateur en a amendé plusieurs et qu’il en a également ajouté de nouvelles.

Mesures adoptées sans modifications sensibles

Baisse de l’IR en faveur des contribuables modestes (art. 2)

Alignement du régime d’imposition des PV de cession de terrains à bâtir (art. 4) Mesures modifiées

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (art. 3)

La réforme du crédit d’impôt « développement durable » a été adoptée en ajoutant au bénéfice du crédit d’impôt, les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.

Amendement n° I-862 Abattement temporaire de 30 % sur les PV de cession de terrains à bâtir (art. 4)

Le bénéfice de l’abattement a été étendu aux terrains constructibles privés comprenant des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements.

Amendement n° I-647 Dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (art. 5)

Le dispositif a été adopté et étendu aux collectivités visées à l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’à la Nouvelle Calédonie. (...)

Le tribunal administratif de Montreuil estime, de façon très critiquable, que pour ouvrir droit au régime mère-fille, les dividendes doivent avoir été prélevés sur un résultat imposable.

Contrairement à ce que prétend le Tribunal, on ne peut réduire l’objet du régime mère-fille codifié aux articles 145 et 216 du CGI à la prévention d’un risque de double imposition des dividendes provenant des filiales. Comme l’a récemment rappelé le Conseil d’Etat, en instaurant ce dispositif, le (...)

Adoptée par le Congrès en mars 2010, la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un dispositif majeur de lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains détenant des avoirs financiers à l’étranger. Il a été mis en place à la suite de l’affaire UBS. Les premières dispositions de cette loi qui impose à l’ensemble des acteurs financiers non américains d’identifier et de déclarer leurs titulaires de comptes, actionnaires et clients américains, viennent d’entrer en vigueur le 1er juillet 2014.

Quelques éléments de contexte

A l’origine, cette loi a pour principe d’obliger les banques et établissements financiers du monde entier à transmettre aux Etats-Unis les informations dont ils disposent sur leurs clients, contribuables américains, sous peine d’une retenue à la source dissuasive de 30 % (...)

Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté le 1er octobre 2014 en Conseil des Ministres et devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 14 octobre. Voici notre première analyse des mesures proposées par le Gouvernement.

1.Fiscalité des entreprises

1. Crédit d’impôt compétitivité emploi (art.43)

La 3e LFR 2012 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE), calculé à raison des rémunérations inférieures ou égales à deux fois et demie le SMIC versées au cours de l’année civile (CGI, art. 244 (...)

Les « prix de transfert » sont les prix qui sont pratiqués au titre des échanges internationaux entre sociétés du même groupe. Leur réglementation répond à un objectif de partage de la base taxable des multinationales entre leurs filiales qui soit acceptable pour tous les Etats concernés. Selon les règles de l’OCDE, les prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence (« le PPC »), c’est-à-dire qu’ils doivent être similaires aux prix pratiqués par des sociétés indépendantes soumises aux mécanismes du marché.

Pierre angulaire de la pratique actuelle des prix de transfert, le PPC souffre de carences théoriques et pratiques qui ne lui permettent plus de répondre aux exigences des Etats en matière d’équité fiscale, pas plus qu’au besoin de sécurité juridique des entreprises (1). L’établissement rapide d’un (...)

Dans le monde entier, les gouvernements, les dirigeants, les médias et la société civile expriment une préoccupation croissante vis-à-vis de certaines pratiques d’optimisation fiscale des entreprises multinationales en générale, et des multinationales du numérique en particulier. Pour répondre à ces préoccupations, et à la demande du G20, dans le but de moderniser les règles sur l'imposition des profits transfrontaliers, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié en juillet 2013 un Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, plus connu sous l’acronyme anglais Plan d’action BEPS (« Base erosion and profit shifting », « BEPS »).

L’action 1 du Plan d’action BEPS appelle à engager des travaux pour identifier les principales difficultés posées par l’économie numérique pour l’application des règles fiscales internationales existantes, et élaborer des solutions détaillées pour les résoudre. Pour remplir cette mission, un groupe de (...)

La qualification de l’abus de droit écartée par le Comité dans le cadre d’une opération réalisée pour préparer l’entrée au capital de salariés.

On sait que, pour les opérations d’apport-cession réalisées avant le 14 novembre 2012, le fait pour un contribuable de bénéficier d’un sursis ou d’un report d’imposition est susceptible d’être contesté sur le fondement de l’abus de droit (CE, 8 oct. 2010, n° 313139 Bauchart, 301934 Bazire et 321361 Four), (...)


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5 ans du Cercle de Prospective Fiscale

Booklet des 5 ans du Cercle de Prospective Fiscale
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A l’occasion de son 5e anniversaire, le Cercle de Prospective Fiscale vous propose de découvrir une synthèse des réflexions qui ont été menées tout au long de ces cinq années.

La fiscalité française vue d’Italie

Interview de Gianmarco Monsellato

Le 8 janvier 2013, Gianmarco Monsellato répondait aux questions d’une journaliste de la chaîne de télévision italienne Rai 3 à propos de la fiscalité française.

Le reportage de Rai 3

La guerre fiscale entre Etats aura-t-elle lieu ?

Le 13 décembre 2011, Gianmarco Monsellato s’exprimait sur Radio Classique à propos de la bataille que se livre les États pour appréhender la plus grande part possible de recettes fiscales liées au commerce intragroupe qui représente aujourd’hui environ 60% du commerce international.

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Le sujet sur le site des Echos TV

NOUS PUBLIONS

Taj et le Cercle des Économistes se sont pour la seconde fois associés pour une publication exceptionnelle sur les grands enjeux de la fiscalité intitulée : "Fiscalité et Croissance".

Fruit de la coopération entre le monde académique et celui du conseil, ce livre présente un tour d’horizon des relations entre la fiscalité, les facteurs déterminants de la croissance et du dynamisme de l’économie et l’emploi et propose plusieurs pistes de réflexions sur les réformes fiscales susceptibles à la fois de favoriser la croissance et de restaurer les finances publiques.

Fiscalité et Croissance

La fiscalité française, inadaptée à la compétition internationale ?

Jeudi 8 octobre, Michel Aujean s’exprimait sur BFM à propos du rapport remis la veille par le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, critiquant la structure des taxes pesant sur les sociétés et l’efficacité de certains allègements ou exonérations.

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Le sujet, sur le site de BFM


Derniers commentaires

Qui sommes-nous ?
Par Augustine, le 19 juillet 2013

un grand merci pour ces excellentes analyses, à très vite c’est certain.


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Equipe


International Tax Conference : European Tax Systems Coordinated for Growth ?

A la suite de la conférence fiscale internationale organisée les 15 et 16 juin 2009 par la Confederation of Swedish Enterprise à Stockholm, vous trouverez ci-dessous un lien vers les différentes présentations des intervenants.

Par ailleurs, cliquez ici pour obtenir le discours prononcé par le Commissaire Kovacs en ouverture de cette conférence ainsi qu’un compte-rendu sommaire publié dans le Tax Analysts du 24 juin 2009.

PRESENTATIONS DES INTERVENANTS

Rencontre avec des dirigeants de grandes entreprises

Mardi 28 avril, le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise a organisé un dîner-débat réunissant chefs d’entreprises et économistes autour du thème de la fiscalité et de la sortie de crise. Michel Aujean et Gianmarco Monsellato, accompagnés de quatre représentants du Cercle des économistes, Agnès Bénassi-Quéré, Christian de Boissieu, Jean-Hervé Lorenzi et Christian Saint-Etienne, ont présenté à plusieurs dirigeants de grandes entreprises la démarche du pôle et dessiné quelques pistes pour sortir gagnants de la crise.

Cette première initiative vise à étendre progressivement le débat aux acteurs de la fiscalité, en leur qualité de praticiens, d’experts ou d’acteurs importants de l’économie française.



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